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viols datant de 20 ans

Butterfly95 France 93.11.164.--- 2011-08-29 23:32 J'aimerais savoir si un viol qui a été commis il y a 24 ans est toujours puni par la loi ? Merci pour vos réponses.

Re: viols datant de 20 ans

whiterider France 86.209.165.--- 2011-08-30 13:17 Messages: 1777 Réponse à Butterfly95: Il y a prescription 10 ans après la majorité de la personne violée.

Re: viols datant de 20 ans

Harry France 88.169.115.--- 2011-11-28 19:33 Réponse à whiterider: C'est passé à 20 ans après la majorité.

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