Forum Droit à l'image & Presse: Général

Bonjour,
je suis une maman célibataire, j'ai deux enfants et je suis séparée de leur papa. Je me suis aperçue qu'il avait publié en ligne des photos de nos enfants sans me demander mon avis. J'y suis totalement opposée, je n'ai pas envie que ces photos puissent être capturées et détournées pour des usages pervers.
J'ai demandé à mon ex d'enlever ces images mais il refuse. Sur quel article civil ou pénal puis je faire reposer ma demande?
Merci de votre aide
Rosebud

La publication des images d'un mineur nécéssite le consentement des deux parents.
Toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée.

L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image d’un mineur. Le code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

Il convient de savoir qui exerce l'autorité parentale (le père, la mère, ou les de deux conjointement). Si vous avez (vous et votre ex) l'autorité parentale conjointe, le consentement des deux parents est requis.

Vous pourriez donc saisir le juge afin d'empêcher la diffusion des photos.

Cordialement.

Merci Joseph de votre réponse. Mon ex est du genre coriace et a besoin constamment d'être recadré par la loi. Auriez vous un texte juridique que je pourrais utiliser ou une association que je pourrais contacter en cas d'échec à l'amiable?
trés cordialement
Rosebud

Regardez les articles 226-1 à 226-7 du code pénal.
Je ne connais personnellement aucune association traitant de ces questions. En tout cas, en cas de litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal de Grande Instance où la représentation d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle le cas échéant.

Cordialement.

Qu'en est-il du droit à l'image des enfants "élus" au conseil municipal des enfants ?
Les parents ayant accepté que leur enfant soit ainsi exposé et impliqué dans la vie municipale, n'ont-ils pas implicitement donné leur accord ?
votre aide sera la bienvenue. Merci
jean

Bonjour.
En 2002, j'ai demandé aux parents d'une jeune fille comorienne qui posait déjà pour des photographes, de mettre le visage de leur fille sur la couverture de mon roman. Ils m'ont signé une autorisation parentale de droits à l'image. Devenue majeure, cette jeune fille me demande aujourd'hui des dommages et intérêts et également de changer la couverture de mon roman.
A noter que son visage est flouté et n'apparait qu'en arrière plan.
Merci de me dire quels sont mes droits et obligations.
Cordialement. Marielle Chevallier.

Mon assistante maternelle agréée qui garde ma fille m'a fait signer une autorisation pour le droit à l'image...

Je pouvais l'autoriser - ou non - à prendre des photos et filmer ma fille à son domicile ou à l'extérieur de son domicile... cette autorisation n'était à mon sens pas "suffisante"... j'ai rajouté à la main "à l'exclusion d'images à des fins commerciales, à caractère pornographique ou incitant à la pédophilie et à l'exclusion de la diffusion de ces images sur Internet"...

Mais je ne sais pas si c'est correcte, et si cela fait poids en cas de problème...

Je suis d'accord pour que ma nounou prenne des photos ou filme ma fille, mais c'est hors de question qu'elle utilise ces images pour se faire de l'argent ou qu'elle les diffuse sur Internet, vu toutes les dérives que cela peut engendrer!

Est-ce qu'une phrase type existe pour cela?
Merci de votre réponse!