Forum Droit à l'image & Presse: Général

Bonjour , je voudrais m'informer sur les peines du droit à l'image , par exemple si l'on voit tout le corps de la personne , sa couleur de peau , mais peu son visage , ou encore une partie de son visage , cela peut-il mener a une amende de quelle montant ou cela peut-il mener a une peine d'enprisonnement ?
Merci de bien vouloir me répondre ,

Bonjours chère frédéric
Il encourt une peine de 10 en d'emprissonement + 10 000 euro d'ammende

merci pour cette information , mais cela dépend du plan pris lors de la photo , non ?

Oui toto

bonjour,

me concernant j'ai été pris en photo a mon insu il y a deux ans par un journal tres bien connu dans le monde du sport cette photo est donc sorti cette année mais malheuresement pendant mon arret de maladie et mon responsable la vu.

quel sera ma demarche si cette affaire va tres loin...............................

Je voudrais juste vous posez quelques questions pour éclaircir la situation :
êtes vous d'accord pour que votre photo apparaisse sur un journal ?
votre responsable n'est pas d'accord pour que votre pjoto apparaisse dans un journal ?
Merci , Mes salutations

Non je n'etais pas d'accord
concernant mon responsable il pense que je lui est menti car pour lui j'etais en arret et il me voit en photos je me met a sa place il y a de quoi etre de rage

salutation

Bonjour, j'ai bien reçu votre message et je peus vous dire que si vous souhaitez porter plainte contre eux ( le journal ) , ils vous devront une certaine somme ( ammende ) , mais tout cela peut aller beaucoup plus loin ,tout dépend du plan de la photo qui a été mise sur le journal
Mes salutations

Merci bcp

la photo prend le quart d'une page vous pensez bien que meme si une personne n'aime pas le sport il sont obligé de tomber dessus.

Bonne année 2007

Bonsoir , oui je pense qu'ils peuvent quand même tombé dessus mais je voudrais savoir le plan de la photo , si on voit votre corps , ou si l'on voit votre tête
Bonne année à vous aussi
Mes salutations

BONSOIR

Oui ont me vois entierement de la tete au pied

salutation

Alors la procédure sera la suivante ;
mais tout d'abord je dois vous poser quelques questions :
Avez vous le journal en votre possession ? si oui portez plainte mais je vous le dis, cela ira loin

bonsoir
oui j'ai le journal

Bonsoir , sans vous opportuner , je voudrais savoir si je pourrais avoir une photocopie du journal ( si vous voulez , à l'aide de Paint ou d'un autre logiciel , enlevez votre tête de la photo si vous ne voulez pas que je la voye) , cela me permettra de voir le plan de la photo et je pourrais vous dire aproximativement les sentences que pourrait avoir ce journal
Mes salutations

LE droit à l'image se fonde sur l'article 9 du code civil atteinte au respect de la vie privée, dont le non respect conduit à un retrait de publication de l'image sous astreinte et une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts.

Au niveau pénal, la répression est inscrite au sein des article 226-1 226-2 et 226-8 du code pénal:
226-1:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


226-2:
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

226-8:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

je souhaite faire une exposition de photos d'école de nos jours à ... 1932 et même avant.
Quelqu'un peut-il me "reprocher" d'avoir exposé une photo où il se trouve ? et quel recours a-t-il contre moi ?
Merci de me répondre.

Bonjour à toutes et à tous, je vais vous expliquer mon cas et ensuite vous poser ma question :
il y a qq semaines, un magazine (à gros tirage) est venu dans le magasin où je travaille pour un shooting photo. Mon directeur a eu l'idée de me faire poser (je n'était sincèrement pas très chaud mais j'ai accepté) pour que je "représente le magasin".
Je me suis exécuté, tout s'est bien passé, ils sont partis. A la fin du mois dernier est sorti le magazine je suis donc en photo mais dans un encart où ils "démontent" légèrement mon enseigne et où de plus ils donnent une "estimation" de mon salaire sans m'avoir demandé quoi que ce soit.
Vu qu'ils ne m'ont rien fait signer, ai-je le droit de me plaindre, à qui et de quelle manière?
Merci de m'avoir lu et encore plus si vous avez une solution à mon petit probleme...
ciao!

Bonjour,

Ma compagne et moi avons été pris en photo à notre insu dans un lieu public. Cette photo a été publiée sur la couverture d'un CD vendu avec un magazine. Bien que nous soyons de dos, nous sommes tout à fait reconnaissables (j'ai une envie sur la nuque). Quels sont les risques encourus dans ce cas et qui est responsable ?

Merci d'avance.

Bonjour,

il y a deux ans, j'ai posé chez un photographe.
Il s'est permis de mettre ma photo en vitrine sans me demander mon accord, je laisse passer.
Hier j'ai découvert que ma photo et sur son site internet et de plus elle n'est pas sécurisée.
Que dois-je faire?

moi ce que je ferais personellement, je porterais pleinte ou avant cela, je lui demendrais de la retirer immidiatement de son site internet

Bonjour,
L'article 9 du code civil vous explique parfaitement l'atteinte...

bonjour,
La mairie de notre commune a publié des comptes rendus issus du conseil municipal.

Ces publications relatent des faits concernant la construction de notre maison ( certificat de conformité), ainsi que l'élargissement d'une route face à notre maison. Nous n'avons jamais fait opposition à ce projet, mais la mairie a tenté de s'approprier abusivement une partie du terrain et d'un mur de 30m de Long sur 2.5m de Haut.

Nous avons envoyé différents courriers à la mairie pour montrer notre désaccord

Notre nom apparait à de nombreuses reprises dans les bulletins distribués dans les boites aux lettres du village pour parler de nos problèmes et ces comptes rendus ont été publiés dans le journal.

Ces pratiques sont-elles légales. Peut-on porter plainte pour ces pratiques

merci

Qu'en est-il quand on filme des personnes handicapées mentales dans un internat ?

une question me travaille: une fois le consentement donné par écrit, est il possible de se rétracter?

J'ai donné mon consentement écrit pour une foto faites dans le cadre d'un calendrier représentant 24 membres hommes et femmes d'une association. L'association a modifié le projet d'origine, je souhaite retiré mon consentement car autant j'étais ok pour le projet d'origine , autant là je ne le suis plus. Puis je retirer mon consentement librement? Y a t'il un formalisme particulier? Y a t'il des jurisprudences références?

Par avance ,je vous remercie pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Je suis membre d'une association et je prend des photos regulièrement.
Le president de celle-ci a utiliser ces dernières pour faire un site internet.
Les photos des membres de l'association y ont été affichées sans aucun accord.

J'ai deja ralé car aucune de mes photos sont signées car a l'origine elle circulais dans le privées (entre membre de l'association) mais maintenant elle sont affichées sur le site sans meme que j'y ai donné mon accord pour les mettre ou meme que ma photo figure sur le site.

Sachant qu'il a des mineurs sur certaines photos, j'ai prevenu mon president du droit a l'image.

Il m'a repondu qu'en tant que president il avait pas besoin des autorisations ?
Que j'avais pas besoin de signer mes photos.

Que risque t il ? Que puis-je faire ?

bonjour à tous, je suis bien embarrassée aujourd'hui par une erreur qui date de 3 ans. j'ai quitté mon copain il y à maintenant 15 jours et il à fimé il y à 3 ans nos ébats sexuels.On avait trouvé cela fun. Maintenant que je l'ai quitté, je lui ai demandé à plusieurs reprises de me donner cette vidéo, son visage n'apparait pas dessus mais le miens oui. Il n'a jamais voulu me la donner, prétextant milles excuses. Aujourd'hui j'ai peur qu'il divulgue cette vidéo, soit sur le net ou pire à des personnes de mon entourage, voir mon employeur. Il souhaiterai que je quitte la région de honte, alors que nous sommes éloignés de 100km. Il m'a menacé à ce sujet et s'est confié à des amis communs sur cette cassette. il espère que je revienne avec lui, seulement le jour ou il se rendra compte que je ne reviendrai jamais, j'ai peur qu'il passe à l'acte avec cette vidéo. J'ai besoin d'aide et de conseil, je pense meme aller voir un avocat. Puis je lui demander la restitution? que risque t'il s'il la diffuse? AU SECOURS . Merci à vous si vous connaissez le sujet. A bientot j'espère.

Bonjour à tous. j'ai une question à vous soumettre concerant le droit à l'image. je suis en conflit avec mes voisins qui possède une terrasse qui juxtapose mon appartement. Son bord est situé à peine à 2m50 de mes fenêtres. Tout cet été mon voisin à décidé de venir prendre sa douche à l'extérieur face à mon salon et n'hésitait pas à baisser son slip pour se nettoyer ces parties là du corps. j'ai donc pris des clichés parlant à son inssu. je voudrais savoir si je peux les utiliser notamment en les montrant aux autres habitants de l'immeuble pour dénoncer ce que je considère comme un abus ? Merci pour votre réponse.

Monsieur,
Il me semble que cette photo a été prise dans un endroit public puisqu'il s'agissait d'une manifestation sportive.En l 'espèce, l'article 9 du Code civil n'est pas applicable.Toutefois, si cette image a été prise et que vous étiez chez vous (bienentendu sans votre consentement,l'article 9 du code civil est applicable.
Salutations

Cet été, lorsque j'avais de graves problèmes de prostate, j'ai deux voisines célibataires agées de 40 et 60ans, distantes de mon terrrain de plus de 60 à 70m, un champ agricole nous sépare, qui m'ont filmé avec un camescope performant à gros zoom (Gros plan sur mes attributs sexuels). Je n'arrive pas à comprendre comment on peut prendre une personne sous les arbres cachée par des feuillages , donc à l'ombre, avec autant de détails. Elles sont à une grande distance de chez moi , il y a des haies et on me voit sur les images parait-il à moins de 2m de distance, le moindre détail est perceptible.
D'après celles-ci, je mets trop de temps pour uriner et à la fin comme tout homme qui vient d'uriner, je tire et actionne plusieurs fois mon pénis pour les dernières gouttes. (Celles-ci disent que je me masturbe - j'ai 63ans il y a longtemps que je n'ai pas fait cela). D'après celles-ci cela n'est pas normal, ces personnes me font du chantage et me menacent de faire visionner ces images à plusieurs personnes et Gie. Cependant pour moi j'urinais tout simplement sur mon terrain privée caché et jamais à la vue du public.
Que puis-je faire contre ces vielles bigottes qui voient le mal partout.
MCI par avance pour vos réponses. Amicalement à tous.

Bonjour,à tous, je vous écris ce mail, car ma femme est masseuse dans un institut de massage, hier alors qu´un de ces clients qui vient depuis plus de un an était sous la douche, elle s´est aperçut qu´il posait toujours son sacs toujours à la meme place, elle s´est approché et a remarqué qu´il y avait une caméra caché dans le sac qui était en marche. aprés l´avoir interoger sur la caméra, il lui a dis qu´il la filmé depuis plus de un ans.
que peut on faire pour récupérer ces films
merci d´avance

Bonjour, je suis mineur et quelqu'un de mon entourage a pris dans mon téléphone des photo de moi même qui étaient assez personnelle. Cette personne me dit qu'elle ne veut pas les effacer et va peut être les divuglées. Que puis-je faire ? Qu'elles sont les peines encouru ?
Merci de bien vouloir me répondre le plus vite possible

Bonsoir,

Dépôt de plainte tout simplement.

Bonjour,
Dans le cadre de mon métier (cocher-laboureur à cheval) je suis souvent pris en photo ou en film et je voudrais obliger le légendage de ces prises de vues. Comment dois-je m'y prendre ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
J'ai travaillé il y a 4 ans dans une entreprise touristique de location de bateau.
A l'époque, mon patron m'avait demandé de poser pour prendre des photos pour la nouvelle plaquette et affiche publicitaire. J'avais donné mon accord oral mais n'ai jamais rien signé. Aujourd'hui, donc 4 ans plus tard, je m'aperçois que je figure toujours sur les affiches, plaquettes et même certains sites internet. Cela me dérange particulièrement car je ne travaille bien sûr plus pour cette entreprise.
Est ce que je peux exiger le retrait de ma photo ?
Merci de vos réponses,

Bonjour,
Je suis confrontée au même problème, avez eu une info concernant ce droit à l'image.
le Président de l'associaiton où je travaillais m'a prise en photo lors d'une campagne de nutrition et comme je suis partie en mauvais terme, j'ai demandé à la personne qui s'occupait du journal de ne pas utiliser ma photo.
Aujourd'hui, j'ai constaté que ma photo est sur le site Que faire.
Merci de votre réponse urgence

bonjour,

je voudrais lancer un accessoire qui est porté par les stars et j aimerai savoir si j'ai le droit de faire de la publicité avec des photos de célébrité avec ce produit?
merci

mon voisin a t il le droit de me prendre en photo dans mon impasse alorsque je reviens de promenade avec mon mari et mon chien et de s'en servir en appelant l'école du chien pour se plaindre que le chien fait pipi dans le caniveau .Ce qui n'est pas le cas sur la photoet de toute façon c'est ce que l'on me demande de respecter.Ce n'est dailleurs pas la première fois il nous a déjà pris à coté de notre voiture dans l'impasse et la montre à la police lors d'une convocation pour conflits.

Il n'a pas de vous prendre en photo sans votre autorisation. L'article 9 code civil a prévu cette situation. Vous pouvez déposer plainte contre cette personne pour atteinte à la vie privée....

merci sisban,j'ai déposé une main courante mais je pense que cela ne sert à rien .l'agent de police ne savait pas trop ce que la réglementation ducode civil disait elle nous a dit qu elle ne pouvait prendre une plainte

Rebonjour,
Adressez-vous directement au procureur de la République par courrier en dénonçant ce qui s'est produit.
Monsieur le Procureur,
J'ai lhonneur d'attirer votre attention sur les faits suivants:
Bonne chance

Merci ,pour vote attention je suis décidée à prendre les choses en main sérieusement cette fois ci .

bonjour , cette été je suis allé a la piscine de ma ville. 1 mois plus tard je reçois des coups de téléphone pour me dire que je suis en premiére page dans le journal en maillot de bain.En effet on me montre l'article sur la piscine . Pas de doute c'est bien moi en gros plan et en premiere page .Ce journal avait t il le droit de faire ça sans au moins cacher mon visage ? Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir Mireille,
Sachez que la piscine est un endroit public où tout le monde se cotoie.Si la photo a été prise dans un endroit privé,il y a automatiquement violation de la vie privée. L'article 9 du code civil est appliquable.Pourriez-vous me donner plus de détails sur votre présence à cette endroit?
Meilleures salutations
Amed

Merci pour votre reponse . J'étais a la piscine pour une sortie familiale . Je me doutais bien que dans un endroit public il n'y a pas de droit a l'image mais quand meme ils pourraient quand meme masquer les visages ou les flouter . Ce n'est pas agréable d'etre vu de tout le monde en maillot de bain en premiere page .

Bonjour,
Il y a que vous (toute seule) sur cette photo ou il y en a bien d'autres personnes avec vous? Cordialement.

bonsoir, il y a d'autres personnes mais moi en gros plan puisque je suis debout et les autres personnes assises au bord de l'eau. Merci pour vos reponses

Bonsoir,
Je suis désolé de vous confirmer que vous ne pouvez rien faire à l'encontre de ce journal. Toute personne se trouvant dans un endroit public est sensée avoir donné son autorisation d'une façon tacite...
Cordialement
Amed

bonjour. je suis graphiste dans une agence de com. par mauvaise organisation de mon patron, le site de l'agence a été réalisé par une indépendante. le problème, c'est que le design est hideux et que mon nom, ma photo et ma profession apparaît directement. on associe tout de suite ce mauvais travail avec moi. Je souhaite tôt ou tard quitter cette agance, et j'ai peur à cause de ce site de ne plus être crédible devant un futur employeur

Bonjour Chaaarl,
Votre cas ne représente aucune atteinte. Il me semble que vous étiez au courant de tout ce qui s'est produit (création de design par une autre personne). Le fait que votre nom soit associé à cette oeuvre ne compromet en aucun cas votre avenir. Un recruteur, généralement se base sur ce que vous allez lui démontrer (sur tout projet qui sera réalisé dans le futur).D'ailleurs, une période d'essai est prévue à cette effet.
Cordialement
Amed

Je n'ai rien pu suivre de la réalisation du site, tout a été traité en externe et dans le bureau du patron ...
Merci Amed. D'accord, donc j'arrête de m'inquiéter.

Bonjour. on propose à une amie d'être payé 100 euros pour que l'on photographie ses fesses. La prise de vus dure 1h et la diffusion de l'image est une pub dans un magazine professionnel. Elle ne paraîtra qu'une seule fois, en A4. on ne voit pas d'autres parties de son corps. le prix est il correct? est ce que si l'image est rediffusée dans un autre mag, ou un second mois (il s'agit d'in mensuel), les droits à l'image changeront?
merci