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Récentes discussions dans le forum Droit de la consommation:

Loi Scrivenere

bessiere
France
82.125.107.---
2011-04-04 20:12

le délai de rétractation de la loi Scrivenere s'applique-t-elle à un achat au comptant.

Merci pour votre réponse.

Re: Loi Scrivenere

maylis
France
81.49.42.---
2011-04-17 15:28

Messages: 494
Pays: france
Ville: bordeaux
Occupation: internet

Réponse à bessiere:
Il n'y a pas de delai de retraractation dans la loi Scrivener puisque c'est pour les commercants artisans ce qui est signé est definitif! desolee*
marydid
http://www.pyrenees-sante.com/

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