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  Rappel à la loi sans contact préalable avec le produreur de la république
Emile Bornes
---.perinfo.com
2009-12-10 15:31

Bonjour,
Il y a quelques années de cela (4ans et demi), j'ai été interpellé puis mis en garde à vu suite à un vol aggravé. Il s'agissait en fait d'une table de bar non attaché que nous avions déplacée sur les quais, un ami et moi, afin d'y trinquer.
Ni le propriétaire de la table, ni le parquet n'ont porté plainte, je n'ai eu aucun contact avec un juge ou un procureur, mais à la fin de ma garde à vue j'ai été notifié d'un "rappel à la loi", qui a aujourd'hui expiré.
Aujourd'hui, je crains mon inscription au fichier STIC et le fait qu'on puisse me refuser l'accès à certains postes.

M'est-il possible de consulter les données qui me sont relatives dans le fichier STIC?
(Vu que je n'ai eu qu'un rappel à la loi et donc aucune condamnation, mon casier judiciaire est resté vierge ?!)

Et si données il y a, m'est-il possible de les faire retirer du fichier ?

Je me demande surtout si le fait qu'aucun procureur de la république ne soit intervenu dans mon rappel à la loi peut jouer en ma faveur et rendre nulle la procédure. D'après ce que j'ai lu, un OPJ aussi peut rappeler à la loi, mais seulement s'il le fait en accord, ou de concert, avec le procureur; ce qui n'a pas été le cas pour moi...:ermm:

PS:Ce n'est pas mon vrai nom, mais un jeu de mot particulièrement mauvais... :blush:
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