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  droit privé - quel statut ??
Christ2009
France
90.15.34.---
2011-03-28 14:00

Bonjour,
J'ai pendant deux ans travaillé dans une administration, j'avais un contrat aidé anciennement appelé CAE et maintenant ce sont des CUI, mon contrat est un contrat de droit privé.

Je voudrais savoir si je peux être considérée comme un agent public sans être fonctionnaire bien sûr mais travaillant pour une administration.

J'explique, j'ai demandé une prime que tous mes collègues ont eue car fonctionnaires, et moi, on me rétorque que je n'y ai pas le droit, car j'ai un contrat de droit privé.

Je viens de parcourir un peu le net, et il est dit qu'une personne qui travaille pour l'administration est un agent public. Eux me rétorquent que je ne suis pas un agent public. (pourtant sur mon contrat de travail il est noté "cet agent est engagé à temps partiel sur un contrat unique d'insertion".)

Et cela fait une grande différence, car selon? j'ai le droit ou pas à cette prime.

Personne n'arrive à m'aider, j'ai tenté l'inspection du travail, eux disent du fait que je ne suis pas exclu du décret je suis donc inclus donc je devrais y avoir le droit. J'ai bien enrendu fait ma demande par lettre recommandée à mon supérieur hierarchique, 4 mois pour avoir une réponse, entre temps, mon contrat a pris fin, et ils me répondent toujours : droit privé donc aucun droit pour cette prime.

J'ai l'intention d'aller porter mon dossier aux prud'hommes, mais j'aimerais avoir quelques arguments et quelques écrits pour étoffer ma demande.
Qui peut m'aider ?

Quelqu'un sait il combien ai-je de temps pour aller aux prud'hommes, on me parle de 6 mois ? et d'autres me disent 3 ans ??

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider.
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