Barre décoration
  

Titre droit immigration nationalité française: droit à la nationalité francaise (p.1)


Visiteur anonyme

Je précise que toujours en 2003 mon cousin exactement dans le même cas que moi puisque lui

#1 2007-08-14 12:03
Bonjour,
Née en 1973 en France d’un père algérien, alors diplomate de carrière, lui-même né en Algérie avant l'indépendance , j’aimerais bénéficier de la nationalité française.
Ma demande de certificat de nationalité effectuée en 2003 auprès du tribunal d’instance de
Publicité
ma ville de naissance s’est soldée par un refus au motif invoqué que née d’un père diplomate de carrière, je ne pouvais prétendre au double droit du sol.
Un recours gracieux effectué la même année auprès du bureau de la nationalité du ministère de la justice confirmait le refus.
Je précise que toujours en 2003, mon cousin (exactement dans le même cas que moi puisque lui-même fils de diplomate) né en 1981 dans les Hauts de Seine se voyait délivrer un certificat de nationalité française sans la moindre difficulté !
Le droit à la nationalité francaise dépendrait il des "sensibilités "des tribunaux d'instance ou y a t il eu jurisprudence en la matière?
Merci de me renseigner.
CACHOU
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

lt lt Est Français l'enfant né en France de parents dont l'un est né en France gt gt

#2 2007-09-27 12:07
Bonjour,
<<Est Français l'enfant né en France de parents dont l'un est né en France>>
(double droit du sole)
Ici, il suffit que l'un au moins de vos parents (père ou mère) soit né en France pour
Publicité
que vous soyez vous-même français à la naissance. Cette règle s'applique dans les mêmes conditions si vos parents ont vu le jour dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962, mais pas s'ils sont nés dans les autres pays rattachés à la France avant la décolonisation.
Le fait que votre père soit diplomate n'a aucune incidence sur cette lois.
Amicalements.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

parceque ici au cameroun la double nationalité n'estest littéralement un délit et moi ds m

#3 2007-10-23 19:09
je suis ds le meme cas que toi ma chérie persiste ça fait plus de 11 ans que je reclame ma nationalité américaine. mes parents sont aux USA depuis 8 ans je n'ai aucun droit d'acces labas meme les visa
Publicité
etudiant m'ont été refusé. depuis je suis sans nationalité en faite. parceque ici au cameroun la double nationalité n'est est littéralement un délit et moi ds mon acte de naissance c'est ecrit né aux USA donc je n'aurais jamais un poste de responsabilité ici. en faite je n'ai pas de pays.. courage!!!! mon phone 237 74 75 46 55:lol::cry:
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

et mon grand pére et né en algérie en 1914 et ma grand mére en 1923 il se fait délivrer u

#4 2007-10-24 15:17
bonjour maitre sharkaux :
ma mére et née a tunis en 1956 et j'ai dévrer leur acte de naissance du nantes (scec ) il montionner qu'elle est née d'un pére et mére français musulman d'algérie .
et mon grand pére et né en algérie en 1914 et ma grand mére en 1923 ( il se fait délivrer un extrait du registre matrice n'est pas un acte de naissance = équivalent des Pièces d'état civil françaises )
le jour de l'indépondence de l'algérie ma mére et mes grand parant a été domiciler a tunis .
j'ai envoyer un demande ou greffier en chef et j'ai reçu une refuse a cause de statut civil de droit local il a dit ; vos parents n'auraient pu conserver la nationalité française qu'en souscrivant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 . mineure de moins de 18 ans au jour de l'accession à l'indépendance de l'algérie vous avez suivi la condition de votre pére articles 153 et suivants du code de la nationalité française .
il ma dit : il vous appartient de former un recours par courrier ou ministre de la justice ou le tribunal de grande instance avec la représentation par un avocat inscrit au barreau est obligatoire.
je ponse que je suis envoyer le dossier incompler !!!!!
comment je doit fére pour régler le problem et pour obtenir le certificat de nationalité française .
esque j'ai la chance ???? qu'elle est les démarche a suivre ????!!!!!!!!!
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

M sharkaux le suis née en france en 1976 d'une mére et pére nés a tunis ma mére elle se

#5 2007-10-24 15:37
bonjour M , sharkaux :
le suis née en france en 1976 d'une mére et pére nés a tunis , ma mére /elle se fait dilévrer leur acte de naissance du service d'etat civil de nantes ( il mentionne la nationalité française des parents)et qui domiciler a tunis le jour de l'indépondence de l'algérie . mes grand parants est nés en l'agérie avantes de l'indépondence de l'algérie .
esque l'ai le droit a la nationalité française ? c oui qu'elle est le dossier a fournir a monsieur le greffier en chef ?
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

le que soyez nee en france ne confere pas automatiquement nationalite francaise sauf siun

#6 2007-10-25 00:28
bonjour
le fait que vous soyez nee en france ne vous confere pas automatiquement la nationalite francaise sauf siun de vos parent soit ne en france ou en Algerie
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Je suis un algérien mes grand parents ont mort en 1949 1950 français es j'ai droit de fair

#7 2007-11-08 19:42
Je suis un algérien, mes grand parents ont mort en 1949,1950 français es j'ai droit de faire des démarche pour la nationalité francaise.
Merçi de m'envoyer plus d'information
par e mail.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Comme je suis un citoyen suisse d'origine algérienne je me suis adressé au consulat de Fra

#8 2007-11-17 20:38
Madame,Monsieur,
Qu'est-ce qu'il peut avoir comme statut?
Mon père est née en Algérie française.Il a résidé en France ou il a travaillé jusqu'à son décès en 1960 suite à un accident de la circulation à Versailles aux yvelines(78) ou il est toujours enterré.De son état civil, j'ai conservé seulement un extrait de décès délivré par la sous- préfecture de Versailles.
Comme je suis un citoyen suisse d'origine algérienne,je me suis adressé au consulat de France en Suisse pour m'informer sur les démarches à suivre afin de savoir si le défunt mon père est considéré comme Français à part entière (1° parce qu'il est né Français et 2°décèdé et enterré en France en 1960,c'est à dire avant l'indépendance de l'Algérie),mais malheureusement, il m'a fait savoir que cela ne relève pas de leur propre compétence...
Est-ce dans son cas une inscription (sous forme d'une réhabilitation) auprès de Nante est-elle nécessaire?
Par avance, je vous remercie
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Afin de conclure si votre pere etait français apart complet il faut que ce dernier ait rel

#9 2007-11-18 11:18
Afin de conclure si votre pere etait français apart complet il faut que ce dernier ait relevé du statut civil de droit commun sois par jugement ou par decret ou encore si ce dernier a renoncé a son statut personnel devant le juge de paix.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Ces conditions me paraissent pour le moins absurdes et dépourvues de tout raisonnement jur

#10 2007-11-18 14:12
Merci Me Sharkaux d'avoir donné suite à ma requête.
Ce que j'ai compris que même les personnes qui sont nées en Algérie française et qui ont travaillé durant toute leur vie en France jusqu'à leur décès dans ce pays et encore avant l'accès de l'Algérie à l'indépendance ne bénéficiaient pas de statut de Français à part entière.
Pour l'être, il faut que ce dernier ait relevé du statut civil de droit commun (à quel période et comment?),soit par jugement ou par decret (à quel période et comment?),ou encore s'il a renoncé à son statut personnel devant le juge de paix(avant ou après l'indépendance?).
Ces conditions me paraissent pour le moins absurdes et dépourvues de tout raisonnement juridique(je vise l'archaisme de certaines dispositions juridiques).Elles peuvent être, valables pour une personne qui a vécu jusquà l'indépendance de l'Algérie,et qui, en 1962 (?) était obligée de faire l'objet d'une demande de reconnaisssance de son statut.C'est à dire la conservation de la nationalité française.
Il est évident que les personnes qui n'ont pas souhaité rester Français à partir du 2 juillet 1962 sont plus ou moins responsables du choix qui l'ont fait; mais pour ceux qui sont morts avant cette date,la responsabilité de la reconnaissance du statut incombe sur qui? il semblerait que nous sommes en train d'assister à un situation truffée de contradictions et qui va surtout dans le mauvais sens.
Dans le cas de mon père, c'est différent, Il est né en Algérie française en 1927.Donc, à cette époque la nationalité algérienne n'existait pas.Son décès est survenu à Versaille,la ville ou il travaillait en 1960. C'est à dire, deux années et demi avant l'indépendance.D'autant plus, il demeure enterré jusqu'à ce jour sur le territoire français."il ne savait pas qu'il allait mourir avant l'indépendance de l'Algérie, c'est à dire en 1960,sinon il aurait pu prendre les mesures nécessaires pour sauver son statut"
Alors,qu'est-ce qu'il reste à l'ayant doit de faire?
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire,je vous prie,Maître,de croire à ma parfaite considération distinguée.
Ahmed Belkhir
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Pour acceder a ce statut de droit commun qui leurs conferait des droit civil et politiques

#11 2007-11-18 22:31
Bonjour,
En effet les regles que le gouvernement français a fixés pour etablir les personnes qui ont conserves la nationalité française et de ceux qui l'ont perduent rest tres contestable.
Pour acceder a ce statut de droit commun qui leurs conferait des droit civil et politiques analogues aux français d'origine metropolitaine il fallait que ces derniers aient un mode de vie semblable a celui des français européen et qu'ils sachent ecrire et parler le français. Ils conservent a ce jour la nationalité française.
Les personnes de statut civil de droit local avaient juqu'au 22 mars 1967 la possiblité de souscrire une declaration dite recognitive de la nationalité française afin de la conserver a defaut ils l'ont perdue.
Je reste a votre disposition.
Cordialements.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

monsieur maitre jai lhonneur de vous informes que je suis nomé belkacem kacem né le 16 -08

#12 2007-12-21 23:01
monsieur maitre bonjour jai lhonneur de vous informes que je suis nomé belkacem kacem né le 16 -08 -1954 a oran algerie et je suis fils d'un ancien combattant armés francaises il a sa carte combattant et son brevet je voudrais savoir la procedure asuivre pour obtenir la nationalité francaise pour moi méme et je demande cet ennéeconserné a ce texte de réferencecode civil decret n'93 -1362 du 30 decembre 1993 relatif au declarations de nationalité francaise dans lattente votre reponse favorable més salutatoins distingués mérci:lol:
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Pour se faire il absolument ministère d'un avocat.

#13 2007-12-23 17:56
Bonjour,
On principe oui si on applique le droit de sol. Pour se faire,il vous faut absolument le ministère d'un avocat. Bonne chance
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

ma grande mere française moi je minere es que j'ai droit nationalité française

#14 2007-12-30 18:17
ma grande mere et française et moi je suis minere es que j'ai le droit de la nationalité française?
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

je neuveu Ali Henni il te passe le

#15 2007-12-30 18:51
je suis le neuveu de Ali Henni il te passe le salut
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Vous êtes mineur un grand parent Français grand maman française .Je déduis que votre maman

#16 2007-12-30 20:22
Bonjour,
Donnez-moi un peu plus de détails.
Vous êtes mineur, un grand parent Français (grand maman française).Je déduis que votre maman ou votre papa est Français par filiation? Donc, vous avez droit à la nationalité française (par le droit de sang).Dites-moi si votre grand'mère a obtenu sa nationalité française par DECLARATION? ou si elle était née Française ? Le mineur d'au moins de 16 ans doit être représenté par ses pères,mère ou tuteur.
A bientôt
Ahmed
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

s je suisresidante en france depuis 2000.j'ai mon grand pere quiétait ancien combatant fr

#17 2007-12-31 19:22
bonjours , je suis residante en france depuis 2000.j'ai mon grand pere qui était ancien combatant français et il est décédé ; je voudrais savoir si c'est possible d'avoir la nationalité française par droit de sang .moi et mes deux frers residant en france;et pour un frere qui rezside en algerie ?
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Mon cas esty comme suit Monpère AREZKI mohand tayeb est un ancien combtant il est né en a

#18 2008-01-01 10:55
Bonne Année à tout le monde ,
Mon cas esty comme suit : Mon père AREZKI mohand tayeb est un ancien combtant,il est né en algérie avant 1954 il a travailé dans les rangs française 1958-1960 durant la gèrre d'Algérie , il a une carte de l'ancien combatant délivré par l'ONAC ( Office National des Anciens Combatants ) moi je sui son fils AREZKI karim né en algérie aussi en 1976 j'ai eu une carte reconaissante d'un fils d'un ancien combatant délivré par ANTTR ( Association National des Titulaire à Titre de la Reconaissance de la Nationalité Française) .Je demande Monsieur s'il y'avais une possibilité d'avoir la nationalité et quelle sont les démarches à suivre pour aquérire la CNF .
ainsi les papier nécessaire , et je vous remercié infiniment pour tout les éfforts que vous aviez mis à la dispositions aux sitoyens de toutes les communotés .
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

question pour maitre sharkaux attendu que le code civil francais permet au ressortissants

#19 2008-01-02 21:18
bonne annee pour tout le monde .
question pour maitre sharkaux
attendu que le code civil francais permet au ressortissants d.un etat sur lequel la france a exerce sa souvrainete (algrie avant le 3juillet 1962) de se naturaliser francais afin d.acquerir la nationalite francaise qu,elle est la procedure aprendre? si possible de me donner email d-un avocat specialiste dans le domaine afin de pouvoir entamer la procedure corectement car mon epoux est nee avant 3/7/1962 et desire se naturalise francais
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

question pour maitre sharkaux attendu que le code civil francais permet au ressortissants

#20 2008-01-02 21:25
bonne annee pour tout le monde .
question pour maitre sharkaux
attendu que le code civil francais permet au ressortissants d.un etat sur lequel la france a exerce sa souvrainete (algrie avant le 3juillet 1962) de se naturaliser francais afin d.acquerir la nationalite francaise qu,elle est la procedure aprendre? si possible de me donner email d-un avocat specialiste dans le domaine afin de pouvoir entamer la procedure corectement car mon epoux est nee avant 3/7/1962 et desire se naturalise francais mes salutations distinguees
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

je suis une fille d'un ancien combatant qui a fait la guerre entre 1914 1918 blessé au cou

#21 2008-01-08 13:51
je suis une fille d'un ancien combatant qui a fait la guerre entre 1914_1918 blessé au cours d'un combat du 3 aout il a subi l'amputation d'un bras,j'ai toutes les medailles militaires et son brevet d'invalide. est ce que, j'ai le droit a la nationalité française et merci d'avance et quel papiers dois je fournir.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Est-ce que votre papa est-il toujours vivant Si oui que'st-ce qu'il a comme nationalité ou

#22 2008-01-08 14:09
Bonjour Kheira,
Le fait que votre papa est un ancien combattant ne vous confère pas l'acquisition de la nationalité française.Seulement si lui même,il portait la nationalité française. Il pouvait vous la transmettre par filiation. Est-ce que votre papa est-il toujours vivant? Si oui, que'st-ce qu'il a comme nationalité ou qu'est-ce qu'il avait comme nationalité avant son décès.Vous-même, avez-vous qu'elle âge en 1962? Répondez à toutes ces questions SVP. On pourrait peut être se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation.
A très bientôt
Ahmed Belkhir
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

maitre sharkaux jusqu-a aujourd-hui je n-ai pas recu une reponse de vous mais j-attends to

#23 2008-01-10 10:39
bonjour maitre sharkaux
jusqu-a aujourd-hui je n-ai pas recu une reponse de vous mais j-attends toujours
voila je reformule ma question mon epoux est nee avant -indepandance donc mineur
lorseque la france a quiter l-algerie a t-il maintenant le droit de se naturaliser francais a present qu-il est majeur?
dans l-attente a une suite favorable accepter maitre mes salutations distinguees
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Il a droit demander une réintegration nationalité française apres avoir etablie sa residen

#24 2008-01-10 14:01
Bonjour,
Il a le droit de demander une réintegration de nationalité française apres avoir etablie sa residence en france.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Vous parlez quel cas Meilleures ations

#25 2008-01-10 14:38
Bonjour,
Vous parlez de quel cas?
Meilleures salutations
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

j'ai l'honneur desolliciterde haute bien veuillance de bien vouloirm'accordermademande sur

#26 2008-01-13 18:21
j'ai l'honneur de solliciter de haute bien veuillance de bien vouloir m'accorder ma demande sur la nationalite francais est se jai le droit d'avoir une nationalite francais en tanque mon grand pere a etaient hakis dans votre rigime mailaitaie
veuillez agreer monsieur tout mes sentiments les plus destinguees
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Le d'avoir servie larmée française ne confere pas nationalité française en tant que harkis

#27 2008-01-13 23:08
Bonjour,
Le fait d'avoir servie dans larmée française ne vous confere pas la nationalité française meme en tant que harkis.
Cordialements
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

maitre sharkaux c-est tout jour della karima et je crois que votre reponse du 10 01 08 a 8

#28 2008-01-19 20:57
salut maitre sharkaux c-est tout jour della karima; et je crois que votre reponse du 10/01/08 a 8h01m est pour moi si c-est oui contacter moi a mon email :dellakarima@hotmail.fr car j-ai besoin d-un avocat .
dans l-espoir d-attendre votre reponse accepter maitre mes salutations distinguees et mon respet a bientot
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Karima Les dispostions concernant la nationalité française dans le code civil ne sont pas

#29 2008-01-19 21:25
Bonjour Karima,
Les dispostions concernant la nationalité française dans le code civil ne sont pas trop explicites.Dans votre cas, il faut se référer à la jurisprudence émanant de la Cour de cassation. Les arrêts de ces 5 dernières années sont très importants.
Bonne chance
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

maitre jai lhonneur de vous informe que je suis nomé belkacem kacem neé le16 08 1954 a ora

#30 2008-01-20 21:46
bonjour maitre jai lhonneur de vous informe que je suis nomé belkacem kacem neé le16 08 1954 a oran algerie originaires du térritoire de la république francaise voila je demande su samonconcernede statutcivil de droit communnée en algerie avant le 22 kuillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de larticle 30-2 et enpluce je suis fils du ancien combattant armés francaise de la 1'guerre mondiale ila sa carte combattant et son brevet il et décideé en 1978 en algerie je voudrait savoir la procedure a suivre pour obtenir la nationalité francaise pour moi mémé je demande cest je suis concerné du code civil decret n' 93-1362 du30 décembre 1993dans lattente votre réponse favorable més salutations déstingués:lol::lol::lol:
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

a propos maitre sharkaux a parler de condition d-etablir une residence en france la quetio

#31 2008-01-20 22:41
salut belkhir ainsi pour sharkaux
merci mais je n.ai ps pus acceder par internet au archives de la cour de cassation afin de lire les arrets de ces 05 dernieres annees si possible plus d-informations .
a propos maitre sharkaux a parler de condition d-etablir une residence en france ;la quetion est comment pour un etranger? alors ou on a droit ou pas ? je pense aussi que si c*est oui ;alors ca releve de la conpetence d-un tribunal sans condition( etablir une residence) surtout pour un algerien sachant parler et ecrire en francais de toute facon j-espere que maitre sharkaux va repliquer parce-que moi je crois a la justice francaise
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Cher maître J ai l honneur de vous exposer mon cas de demande deCNF Je suis né en Algéri

#32 2008-01-22 05:40
Cher maître,
J’ai l’honneur de vous exposer mon cas de demande de CNF,
Je suis né en Algérie avant l’indépendance, ma mère née en Algérie et mon grand père maternel né en France d’une mère originaire française
Donc je suis l’arriéré petit fils dune française, dont j’ai demander
Le certificat de nationalité française par filiation maternelle au tribunal d’instance a paris 30 rue du château des rentiers 75647 paris
Et depuis 1 an à ce jour je n’ai pas de réponse
Ma question la suivante;
Es que j’ai le droit à avoir mon certificat de nationalité française et quel et le délai de l’obtention
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez croire maître, mes sincères sentiments les plus respectueux
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

maitre pour les personnes nes etre 1954 et 1962 en algerie es -possible de trouver a nant

#33 2008-01-22 09:17
bonjour maitre
pour les personnes nes etre 1954 et 1962 en algerie es -possible de trouver a nantes l-integral de leurs extraits de naisance ? je souhaite une reponse de votre part a mes quetions surtout que mon mari veut prendre un avocat specialiser afin de reintegrer la nationalite francaise dans l-attente d-une suite de vous maitre accepter mes salutations distinguees et mon respet
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Pour dellakarima Les actes d'etat civil des personnes originaires d'Algérie sont conservés

#34 2008-01-22 17:32
Bonjour,
Pour said
En effet vous avez droit a la nationalité française du moment que votre ascendant est d'origine française.
Pour dellakarima
Les actes d'etat civil des personnes originaires d'Algérie sont conservés au s.c.e.c d'unemaniere general si ces derniers ont vus le jour dans des territoires qui etaient sous protectorat (Maroc-Tunisie)
Cordialements.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

cher maître Je vous remerciepour votre réponse Excuse moi pour la 2éme fois je veux savo

#35 2008-01-22 17:55
Bonjour cher maître
Je vous remercie pour votre réponse
Excuse moi pour la 2éme fois je veux savoir que elle sont les lois qui me donne ce droit a la nationalité , et es que il faut que je fait une lettre de rappelle pour le greffier puisque sa fait 12 moi je n’ai pas de réponse
Merci cher maître
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

maitre voila esqu-un hebergment declare a prefecture veut residence au yeux lois francaise

#36 2008-01-23 17:45
bonjour maitre
voila esqu-un hebergment declare a la prefecture veut dire residence au yeux de la lois francaise merci d-avance maitre et a bientot
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

je suisa la recherche d anciens amis d enfanceau temps de l algerie francaisepour les anne

#37 2008-01-23 18:27
je suis a la recherche d anciens amis d enfance au temps de l algerie francaise pour les annees 60 dans le village de penthievre bone en particulier annie refalo et martine tessier . je serais ravie si quelqu un pouvait me renseigner sur d anciens francais ayant travaille avec mon pere sas de penthievre .
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Mon père d'origine algerienne mais natif du Maroc en 1909 appartenait-il au statut civil d

#38 2008-01-24 20:16
BONJOUR MAITRE . Mon père d'origine algerienne mais natif du Maroc en 1909, appartenait-il au statut civil de droit commun ou droit local ? Car en plus d'etre inscrit a l'etat civil de Nantes il a un jugement rendu par la justice française en 1946 du temps ou le Maroc etait sous prtotectorat de la France qui specifie que "mon père est bien de nationalite Française en vertu de l'article 8 paragraphe 1 ancien du code civil " Permettez -moi de preciser que l'article 8 en question n'est pas celui de l'actuel code civil mais celui modifie par la loi du 26 juin 1889 par son article 1 "Sont français ; tout individu ne de père français en France ou a l'etranger" Sachant que la loi de 1889 n'etait pas applicable aux personne de statut musulman mais seulement aux parsonnes d'origines europeennes ou aux naturalises français .Quel est donc le statut de mon père .merci
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

Pour SINAS votre pere est bien de statut civil de droit commun du fait que ce dernier disp

#39 2008-01-24 21:18
Bonjour,
Pour SINAS votre pere est bien de statut civil de droit commun du fait que ce dernier dispose d'un jugement d'admission a cet instant vous conservez de plein droit vous et votre pere la nationalité française quelque soit votre situation vis a vis de la nationalité Algérienne.
CORDIALEMENS.
⚠ Alerter
 

Visiteur anonyme

aprés l'idépondance nous sommes résider en algérie esque j'ai le droit a la nationalité fr

#40 2008-01-24 21:56
bonjour maitre :
je suis née a tunis ( tunisie) en 1956 des parentes qui et né en algérie avant de l'indépondance ( d'origine algérienne ) . et que je fais délivrer mon acte de naissance du service central d'etat civil de nantes .+ le cacier judiciare national bulletin numéro 3(de la républic française )
en effet je vous informer que je suis résider a tunis avec mes parentes ou jour de l'indépondance de l'algérie . aprés l'idépondance nous sommes résider en algérie
esque j'ai le droit a la nationalité française (conformement a l'article 17-8et 17-10 du code civil)
Article 17-8
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'il n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de souveraineté perdent cette nationalité.
explications: les personnes nées par exemple en ALGERIE avant 1962 et qui residaient au Maroc le jour de l'independance de l'Algerie acquièrent la nationalité français sans aucune demarche le et ne l'ont jamais perdu et donc si il decedent sur ce territoire leurs acte de dc serai transcris a Nantes
Article 17-10
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
et comfermement a l'article 12 et 14 de loi 73/42 du 09/01/1973
merci
⚠ Alerter
 
Évaluez cette discussion:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Forum suggérés
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Cette discussion est fermée.
Cliquez sur le bouton vert Êcrire Nouveau Message pour créer une nouvelle discussion.