Pouvez-vous me donner des conseils ou des informations concernant ma situation :
J’ai eu un accident de la circulation depuis janvier 2001.
Mon dossier est suivi par une association des accidentés.
Je perçois une rente accident du travail de la sécurité sociale (évaluée à 35%).
L’assurance devait indemniser mon taux d’ipp en septembre 2008.
Selon cette association, une loi de la cour de cassation dit qu’on ne peut plus percevoir une rente accident du travail (sécurité sociale)et en même temps, toucher l’indemnisation du taux d’ipp de la compagnie d’assurance (qui est de 10%). Alors qu’on m’avait fait une proposition d’indemnisation bien avant septembre 2008. La compagnie d’assurance m’avait déjà versé mon préjudice corporel et il ne restait plus que ce taux d’ipp.
Quand pensez-vous ?
Comment s’appelle cette loi ?
Quand est-ce qu’elle entrée en vigueur ?
Pourquoi s’applique-t-elle à mon cas ?
Quels conseils me donneriez-vous ?
Indiquez-moi les démarches à faire.
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