Forum Droit immobilier: Agences immobilières

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UNE AGENCE IMMOBILIERE PEUT ELLE ETRE AU FAIT D'UNE EXPULSION RECENTE

sdfàtrentans France 217.167.213.--- 2009-08-28 12:00 Expulsé il y à 2 mois de mon logement par décision de justice, je souhaite savoir si les agences immobilières peuvent connaitre cette information me concernant. Exèrcent elles des vérifications? Ont elles accès à des fichiers "locataires à risques" ? Parralèllement, je rembourse depuis 2 ans un plan de surendettement mis en place par la commission de la BDF. Ce plan tiens compte d'un loyer. Une fois encore, les agences immobilières peuvent elles le savoir? Peut-on me refuser la signature d'un bail en adécquation avec ce plan? Merci à ceux qui s'auront m'aider.

Re: UNE AGENCE IMMOBILIERE PEUT ELLE ETRE AU FAIT D'UNE EXPULSION RECENTE

FINANCE SERVICE ---.w86-196.abo.wana 2009-09-06 14:45 D APRES LA LOI NON ILS N ONT PAS LE DROIT DE REFUSER UN BAIL POUR CELA MAIS IL ONT ACCES AU FICHIER FICP OU LA VOUS ETE INSCRIT POUR VOTRE PLAN DE SURENDETEMENT ET A CERTAIN FICHIERS INTERNE ALORS ILS PEUVENT VOUS REFUSER LE BAIL POUR UNE AUTRE RAISON IL EN ONT LE DROIT

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