Bonjour , je voudrais m'informer sur les peines du droit à l'image , par exemple si l'on voit tout le corps de la personne , sa couleur de peau , mais peu son visage , ou encore une partie de son visage , cela peut-il mener a une amende de quelle montant ou cela peut-il mener a une peine d'enprisonnement ?
Merci de bien vouloir me répondre ,
Re: Droit a l'image
Avocate
---.dsl.club-interne
18-11-2006 18:22
Bonjours chère frédéric
Il encourt une peine de 10 en d'emprissonement + 10 000 euro d'ammende
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
18-11-2006 18:27
merci pour cette information , mais cela dépend du plan pris lors de la photo , non ?
Re: Droit a l'image
Avocate
---.dsl.club-interne
18-11-2006 18:28
Oui toto
Re: Droit a l'image
troadec
---.w90-8.abo.wanado
29-12-2006 09:20
bonjour,
me concernant j'ai été pris en photo a mon insu il y a deux ans par un journal tres bien connu dans le monde du sport cette photo est donc sorti cette année mais malheuresement pendant mon arret de maladie et mon responsable la vu.
quel sera ma demarche si cette affaire va tres loin...............................
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
30-12-2006 11:47
Je voudrais juste vous posez quelques questions pour éclaircir la situation :
êtes vous d'accord pour que votre photo apparaisse sur un journal ?
votre responsable n'est pas d'accord pour que votre pjoto apparaisse dans un journal ?
Merci , Mes salutations
Re: Droit a l'image
troadec
---.w90-8.abo.wanado
30-12-2006 12:42
Non je n'etais pas d'accord
concernant mon responsable il pense que je lui est menti car pour lui j'etais en arret et il me voit en photos je me met a sa place il y a de quoi etre de rage
salutation
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
31-12-2006 12:29
Bonjour, j'ai bien reçu votre message et je peus vous dire que si vous souhaitez porter plainte contre eux ( le journal ) , ils vous devront une certaine somme ( ammende ) , mais tout cela peut aller beaucoup plus loin ,tout dépend du plan de la photo qui a été mise sur le journal
Mes salutations
Re: Droit a l'image
troadec
---.w86-221.abo.wana
31-12-2006 12:46
Merci bcp
la photo prend le quart d'une page vous pensez bien que meme si une personne n'aime pas le sport il sont obligé de tomber dessus.
Bonne année 2007
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
31-12-2006 12:48
Bonsoir , oui je pense qu'ils peuvent quand même tombé dessus mais je voudrais savoir le plan de la photo , si on voit votre corps , ou si l'on voit votre tête
Bonne année à vous aussi
Mes salutations
Re: Droit a l'image
troadec
---.w86-221.abo.wana
31-12-2006 13:48
BONSOIR
Oui ont me vois entierement de la tete au pied
salutation
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
01-01-2007 08:52
Alors la procédure sera la suivante ;
mais tout d'abord je dois vous poser quelques questions :
Avez vous le journal en votre possession ? si oui portez plainte mais je vous le dis, cela ira loin
Re: Droit a l'image
troadec
---.w90-8.abo.wanado
01-01-2007 14:17
bonsoir
oui j'ai le journal
Re: Droit a l'image
Frederic
---.fbx.proxad.net
01-01-2007 17:15
Bonsoir , sans vous opportuner , je voudrais savoir si je pourrais avoir une photocopie du journal ( si vous voulez , à l'aide de Paint ou d'un autre logiciel , enlevez votre tête de la photo si vous ne voulez pas que je la voye) , cela me permettra de voir le plan de la photo et je pourrais vous dire aproximativement les sentences que pourrait avoir ce journal
Mes salutations
LE droit à l'image se fonde sur l'article 9 du code civil atteinte au respect de la vie privée, dont le non respect conduit à un retrait de publication de l'image sous astreinte et une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts.
Au niveau pénal, la répression est inscrite au sein des article 226-1 226-2 et 226-8 du code pénal:
226-1:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
226-2:
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
226-8:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Re: Droit a l'image
antonine
---.adsl.proxad.net
30-09-2007 15:28
je souhaite faire une exposition de photos d'école de nos jours à ... 1932 et même avant.
Quelqu'un peut-il me "reprocher" d'avoir exposé une photo où il se trouve ? et quel recours a-t-il contre moi ?
Merci de me répondre.
Re: Droit a l'image
ricou
---.dsl.club-interne
15-10-2007 18:44
Bonjour à toutes et à tous, je vais vous expliquer mon cas et ensuite vous poser ma question :
il y a qq semaines, un magazine (à gros tirage) est venu dans le magasin où je travaille pour un shooting photo. Mon directeur a eu l'idée de me faire poser (je n'était sincèrement pas très chaud mais j'ai accepté) pour que je "représente le magasin".
Je me suis exécuté, tout s'est bien passé, ils sont partis. A la fin du mois dernier est sorti le magazine je suis donc en photo mais dans un encart où ils "démontent" légèrement mon enseigne et où de plus ils donnent une "estimation" de mon salaire sans m'avoir demandé quoi que ce soit.
Vu qu'ils ne m'ont rien fait signer, ai-je le droit de me plaindre, à qui et de quelle manière?
Merci de m'avoir lu et encore plus si vous avez une solution à mon petit probleme...
ciao!
Re: Droit a l'image
Ken'Oh
---.statestreet.com
23-10-2007 08:12
Bonjour,
Ma compagne et moi avons été pris en photo à notre insu dans un lieu public. Cette photo a été publiée sur la couverture d'un CD vendu avec un magazine. Bien que nous soyons de dos, nous sommes tout à fait reconnaissables (j'ai une envie sur la nuque). Quels sont les risques encourus dans ce cas et qui est responsable ?
Merci d'avance.
Re: Droit a l'image
karine
---.171.64-86.rev.ga
20-11-2007 03:30
Bonjour,
il y a deux ans, j'ai posé chez un photographe.
Il s'est permis de mettre ma photo en vitrine sans me demander mon accord, je laisse passer.
Hier j'ai découvert que ma photo et sur son site internet et de plus elle n'est pas sécurisée.
Que dois-je faire?
Re: Droit a l'image
Alessandro
---.w83-195.abo.wana
16-01-2008 15:08
moi ce que je ferais personellement, je porterais pleinte ou avant cela, je lui demendrais de la retirer immidiatement de son site internet
Re: Droit a l'image
Ahmed Belkhir
---.203-62.cust.blue
19-01-2008 15:33
Bonjour,
L'article 9 du code civil vous explique parfaitement l'atteinte...
nom dans le journal et le bulletin municipal
Brigitte
81.255.178.---
05-03-2008 07:41
bonjour,
La mairie de notre commune a publié des comptes rendus issus du conseil municipal.
Ces publications relatent des faits concernant la construction de notre maison ( certificat de conformité), ainsi que l'élargissement d'une route face à notre maison. Nous n'avons jamais fait opposition à ce projet, mais la mairie a tenté de s'approprier abusivement une partie du terrain et d'un mur de 30m de Long sur 2.5m de Haut.
Nous avons envoyé différents courriers à la mairie pour montrer notre désaccord
Notre nom apparait à de nombreuses reprises dans les bulletins distribués dans les boites aux lettres du village pour parler de nos problèmes et ces comptes rendus ont été publiés dans le journal.
Ces pratiques sont-elles légales. Peut-on porter plainte pour ces pratiques
merci
Re: Droit a l'image
nicole
---.fbx.proxad.net
18-05-2008 09:07
Qu'en est-il quand on filme des personnes handicapées mentales dans un internat ?
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