Bonjour,
Ma mère est née en 1939 en Tunisie ( sous protectorat Français) d'un père Tunisien et d'une mère Italienne. Je crois savoir qu'il existe une loi donnant droit à la nationalité française aux enfant né en Tunisie sous protectorat français d'un parent Italien. Cette lois date de 1921 et est appelée je crois double droit du sol.
Je voudrais savoir si cette loi existe vraiment et si oui est ce que ma mère a le droit à la nationalité française. Il faut savoir qu'elle n'a pas eu le droit d'avoir la nationalité italienne parce que la nationalité ne passait pas par la mère à l'époque.
Merci
Re: Droit ou non à la nationalité française
raimondo
196.203.108.---
11-05-2008 03:02
oui je connais cette loi
il y a aussi la loi du 8 novembre 1927
et la loi du 13 decembre 1948:
l'etranger né en tunisie dont l'un des parents est lui meme né ( en tunisie) est francais double droit du sol , il faut savoir aussi si votre grand pere maternel est né en tunisie car cette loi etait en vigueur pendant le protectorat ,
votre mere est née en tunisie et en quelle année
la loi du 13 decembre 1948 ( les enfants d'italiens né apres 1940 en tunisie sont francais ) si votre mere est né apres 1940 elle est francaise
or le probleme c 'est apres son mariage ( meme si elle est née francaise ) au moment du mariage perte automatique mais il faut connaitre la date du mariage si apres la loi de 1973 vous restez francais sinon il y a perte voir le site de legifrance
voici un lien precieux concerant la nationalité francaise dans le protectorat de tunisie
http://www.legifrance.org/affichSarde.do;jsessionid=697E65179E3BE6D580CADCD956DD1ECC.tpdjo06v_3?reprise=true&fastReqId=389283421&idSarde=SARDOBJT000007105065&page=1
voir aussi le site de ADFE il y a tout la bas
mais la bas il y a ecrit " etait francais " ????,
moi aussi c mon cas mais de pere italien
si tu as de nouvelles informations reponds moi " raimondo "
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