r.ouassila
41.201.216.---
29-04-2008 20:05
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bonsoir je suis né on 1952 a tunis de pere francais musulman et de mere francaise musulmane ,je recoit mon acte de naissance de nantes , le jour de l'independance de l'algerie j'etait domiciler on france , a ce que l'article 17-10 du code civil et on faveur dans mon cas ?
une personne qui est née a l'etranger avant 1962 d'un parent né en ALGERIE sont resté français conformement a l'article 17-10 du code civil, conserve egalement la nationalité française les personnes née avant 1962 en Algerie qui etaient domiciliés dans des territoires anexé le jour de l'independance de ALGERIE conformement a l'article 17-8 du code civil .
la diference c que le jour de l'independance j'etait domicilier on france pas on tunisie . a ce que ca changer quelque chose dans ma situation ?
merci de votre reponse
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