Credence
---.adsl.proxad.net
08-05-2008 05:43
|
Bonjour,
Une demande de délai, devant la CA, en se basant sur les articles L 613-1 et L 613-2 du CCH est elle recevable si :
- Le JEX a constaté la listipendance entre la demande formée devant lui et celle formée devant la C.A..
- Le JEX a renvoyé les parties devant la CA pour statuer sur cette demande.
Le fait le JEX demande que le CA statue modifie t'il l'application de l'article 198 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Merci
|
Votre ressource d'aide sur tous les sujets:
