En juillet 2005, j'ai acquis une maison de 3 ans via une Agence Immobilière. Cette dernière m'a fait signer le compromis sans m'informer de toutes les irrégualrités ( recul du portail non effectué, clôture, etc ... ). J'étais pris par le temps car mutation professionnelle, et préavis ancien logement fait.
Mon notaire s'est entretenu avec le Maire de la Commune et une somme a été bloquée chez le notaire suivant devis établi par l'agence immobilière. Mais ce dernier était de complaisance car le devis ne correspond pas à la réalité des travaux ( j'ai fait faire d'autres devis qui sont beaucoup plus chers ) et le maçon n'existe plus ( dépôt de bilan dans le mois qui a suivi le devis ).
A ce jour rien n'est réglé, je me démène entre Mairie, Président du lotissement, DDE, pour arriver à ne pas faire ces travaux qui ne gênent personnes ( il n'y a pas le retrait prévu à l'extérieur pour garer deux voitures ), les véhicules sont rentrés dans le jardin et la construction des piliers est de très bonne qualité ( pierre et béton ).
Dans ce lotissement de 7 ans, tout n'est pas fini, certains n'ont pas de clôture, d'autres des cabanons de jardins, des portillons, etc ...en définitve rien de conforme !.
Le lotissement vient de passer à la Commune, et le Maire qui semblait favorable à régulariser ma situation me demande maintenant d'obtenir l'accord de tous les co-propriétaires, et l'accord de la Commune. Que de complications avec ces problèmes administratifs ridicules .....
Merci pour conseils si quelqu'un a été dans le même cas.
J'ai hésité pour déposer une plainte contre l'Agence Immobilière douteuse..
Re: CERTIFICAT DE CONFORMITE
moi
84.4.77.---
10-02-2007 02:00
Hello
Je vois que tu as de gros soucis pour obtenir ton certificat de conformité !!
Tu es bien dans un lotissement ? ou copropriété horizontale ?
ton notaire, sachant qu'il y avait ce genre de soucis, aurait du mettre une clause pour te protéger (notamment pour l'obtention du certificat) je te conseille de prendre contact avec lui, et de le rencontrer, puisqu'il y a une somme qui a été séquestrée pour la fin des travaux. Si tu penses que ton notaire est aussi "douteux" tu peux prendre conseil auprès d'un de ses confrères... Et je pense que tu n'aurais pas du signer, mais effectivement tu avais le couteau sous la gorge car plus de logement mais le notaire aurait du obtenir ce fameux certificat de conformité. Et je suppose qu'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux non plus puisque rien n'est terminé !!
donc mon conseil = prends rdv avec ton notaire (celui qui a fait la vente) (pas par téléphone) voilou
Re: CERTIFICAT DE CONFORMITE
stéphane
---.w81-51.abo.wanad
24-02-2008 03:14
je suis en cours de vente de ma maison , le permis de construire a été délivré le 10/03/1994
il n'y a pas eu d'architecte pour réaliser le permis , la surface déclarée étant inférieure à 150 m2
je m'aperçoit qu'il n'y a pas eu de DAT ni donc de certificat de conformité
j'ai fait une déclaration aux impôts d'une date d'achèvement au 1/07/1997 en 08/1997
le notaire me demande de régulariser la situation
que dois je faire ?
la construction est , de mon jugement , toujours conforme au permis de construire et n'a pas subi ni modification ni extension
Re: CERTIFICAT DE CONFORMITE
moi
---.73.196-77.rev.ga
25-02-2008 01:34
Et bien contacte le maire, puisque c'est lui qui a repris le lotissement, afin qu'il régularise la situation au niveau de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité. Vue que la société a fait faillite, je pense que c'està la commune de régler tout ça. as tu pris un rdv chez un notaire pour qu'il trouve une solution ? je crains que pour ta vente tu vas avoir un soucis si tu nas pas de DAT et de certificat de conformité. Les acquéreurs vont être réticents à acheter...
bon courage
Re: CERTIFICAT DE CONFORMITE
ragon
195.6.68.---
09-06-2008 06:40
Si tu n'es pas conforme au règlement du lotissement :
- hypothèse 1 : attendre 10 ans selon la date de l'autorisation de lolir délai faisant mourir le réglement si les colotis n'ont pas souhaités le proroger
- hypothèse 2 : modification ou suppression du réglement de lotissement , il faut l'accord des 2/3 des colotis représentant les 3/4 de la surface ou l'inverse
Si tu n'es pas conforme au cahier des charges :
- le cahier des charges ne s'éteint pas par prescription alors attention d'être conforme à défaut même combat que l'hypothèse n°2 du dessus.
Tu peux très bien déclaré l'achèvement et la conformité des travaux et voir ce que cela donne, demander un certificat de non opposition au bout des trois mois. tu seras conformes sauf peut être au cahier des charges, il est fait rarement état de régles d'urbanisme dans un cahier des charges.
Il n'y a plus de DAT, ni de conformité par les élus c'est le pétitionnaire du permis qui déclare être conformes, les élus ont selon le cas 3 à 5 mois de vérification.
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mais le notaire aurait du obtenir ce fameux certificat de conformité. Et je suppose qu'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux non plus puisque rien n'est terminé !! 
