assignation au tribunal pour un non paiement de régulation de charges
gabert
---.w86-211.abo.wana
16-06-2008 14:05
bonjour,
J'ai un soucis mon ancienne proprietaire m'a assigné au tribunal pour un non paiement de régularistion de charges.
En effet 3 mois aprés la résiliation de mon bail je recois un courier disant que je dois 322€ de régularistion de charges, alors que l'année dernière cela ne représenter que 100€.
Nous avons demandé le détail de nos consommation avec un chéque de 50€ à titre de bonne foi en lettre avec ar.
Et la je recois une lettre d'assignation au tribunal.
Quelles sont mes droits.
Merci
Re: assignation au tribunal pour un non paiement de régulation de charges
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Votre propriétaire est obligée de vous donner le détail des charges.
J'espère que vous avez bien gardé la copie de votre lettre recommandée A/R, pour en faire part au tribunal.
Voyez peut-être pour prendre un avocat. Si vos revenus sont faibles, vous avez droit à une aide juridictionnelle. Faites très vite
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