tout d'abord j'espère être sur le bon forum pour poster mon problême.
Je suis actuellement en formation dans un centre AFPA, je suis loger gratuitement dans un de leurs hébergements, mais depuis quelque temps nous trouvons que le directeur se prend pour un inquisiteur...
Ma question est simple, ont'ils le droit de fouiller nos chambres et nos armoires sans notre présence malgré le fait qu'on ai signé un papier qui leur "accorde" ce droit ?
N'est ce pas à l'encontre de la loi ?
Je vous remerci d'avance pour tout ce que vous m'apportez comme réponse, car je fouille mais ne trouve pas de texte de lois sur le logement collectif gratuit, public privée ou autre...
Re: Logement collectif, droits ?
t00n3
---.cnt.nerim.net
24-06-2008 07:50
Salut Geoffrey,
En l'occurence il peut s'agir, en fonction du contexte, d'une atteinte à la vie privée. A préciser que je ne suis pas juriste, donc mon avis est à prendre avec des pincettes
Je ne sais déjà pas dans quelles conditions ça s'applique dans le cadre d'une formation AFPA, le droit à la vie privée est assez flou, car il n'y a finalement pas vraiment de texte de "référence" décrivant ce droit. Juste une liste des peines en cas de non respect (R226-1+). Tout est finalement question de jurisprudence ...
Dans le milieu professionnel par exemple (et je pense que ton cas est similaire), les juges essayent de trouver un juste équilibre entre le droit d'un patron à assurer le respect de règles sur le lieu de travail, et celui des employés de conserver un "jardin privé". Le patron peut donc dans un cadre précis faire procéder à une fouille ponctuelle, si fondée sur un doute, ou à un test d'alcoolémie. En revanche il ne peut placer ses employés sous surveillance video à leur insu, ou aller ouvrir le sac à main de sa secrétaire en profitant son absence, par exemple ...
Globalement le principe suivant tend à être respecté : soit l'employé est présent lors de la fouille, soit il a été prévenu dans des délais "satisfaisants" d'une fouille possible. Une fouille doit également être réalisée en présence d'un témoin de bonne foi, de façon à en constater le résultat.
De la fouille systématique à l'insu des intéressés, en l'absence de toute autorité (personne assermentée, responsable de la sécurité, etc.), sans porter à votre connaissance un quelconque règlement intérieur précisant la possibilité de ces fouilles, sans respect aucun des effets personnels ... logement "gratuit" ou non, c'est très limite, ne serait-ce que d'un point de vue constitutionnel ...
Le mieux serait amha d'entamer un dialogue franc pour désamorcer le conflit, car je suppose que ces "fouilles surprises" constantes ne sont pas sans arrière pensée. Si l'organisme gérant les lieux a des soupçons fondés, qu'il dépose une plainte contre un individu/groupe identifié.
Quoi qu'il en soit ils n'ont pas à se comporter en milice, pour rappel c'est ce type de restriction des libertés (entre autres) qui est stigmatisé au sein des organisations sectaires. Force doit rester à la loi.
Il faudrait peut-être poser la question dans la section "droit civil", il me semble que ça touche plutôt à ce champ juridique !
Re: Logement collectif, droits ?
t00n3
---.cnt.nerim.net
24-06-2008 08:06
hem j'avais mal vu.
Il y a bien présence d'un équivalent de règlement intérieur (le papier que vous avez signé). Ce papier doit préciser les "conditions" des fouilles, les modalités, qui sera présent, ce qui sera fouillé, éventuellement leur fréquence ... toute indication qui vous permettra de vous "préparer" à la fouille (c'est paradoxal mais c'est comme ça).
Enfin ça n'autorise toujours pas à organiser des fouilles flash précisément en votre absence (l'intention est trop manifeste), ou à réaliser ces fouilles à répétition et sans fondement précis, ce qui pourrait s'apparenter à terme à du harcèlement.
Au passage, "signer" un papier ne leur autorise rien de plus, un document quel qu'il soit reste soumis au droit français. Toute clause en contradiction avec le droit est alors dite "abusive" et entraîne la nullité du contrat en son entier, dénonçable à tout instant par chacune des parties impliquées ... ça serait trop facile sinon, chacun écrirait son petit bout de loi
Re: Logement collectif, droits ?
Geoffrey H
---.interpc.fr
24-06-2008 08:18
Merci t00n3 pour ta réponse, je continue à chercher, il doit bien y'avoir quelque chose de concret quelque part à leur mettre sous le nez...
En tout cas merci. Il est juste précisé sur le "contrat" qu'on à signé qu'ils peuvent faire des fouilles en notre absence, rien d'autres...
Toutes les références sont faites à l'article 9 du code civil, qui précise simplement que toute personne a droit au respect de sa vie privée.
En cas de non respect, un juge peut entreprendre les actions nécessaires pour mettre fin au plus vite à la situation, ou ordonner des mesures en référé si nécessaire. Enfin ce cas de figure se présente principalement lorsqu'il s'agit de mettre fin en urgence à une diffusion publique d'information par exemple (séquestre du matériel permettant la diffusion).
Enfin ça reste clair, seules des autorités compétentes peuvent procéder à une fouille de personne/lieux privatifs (puisqu'ils sont associés à la personne), et certainement pas en l'absence de l'intéressé. Dans le doute demande conseil auprès d'une antenne de police, mais ils t'orienteront probablement vers une résolution amiable du conflit plutôt que vers le dépôt d'une plainte ...
Re: Logement collectif, droits ?
Geoffrey H
---.interpc.fr
10-07-2008 10:45
Du nouveau dans l'affaire il voudrait me "confisquer" le mini réfrigérateur que j'ai dans ma chambre.
Je leur ai répondu qu'il n'était pas écrit dans le réglement que celà était interdit, la seule réponse qu'ils m'ont donné est que j'ai étais prévenu oralement.
J'ai rendez vous avec un conseiller juridique la semaine prochaine, mais j'en ai marre, j'ai l'estomac noué, on me cherche des poux alors que je ne fais rien de mal, et à côté de ça des personnes qui se retrouve en cellulle de dégrisement, des gens qui cassent, qui menacent n'ont aucune remarque... Dans quel monde vivons nous ?
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