Bertrand
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02-07-2008 10:02
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Bonjour,
Ma femme et moi avons loué une maison à partir du 1 novembre 2007 pour laquelle le D-iagnostic P-erfomrmance E-nergétique ne nous a pas été fourni alors que la loi impose de fournir ce type de document. Nous étions dans l'ignorance et nous avons signé le bail en toute confiance, l'agence ayant la gestion de ce bien nous ayant confirmé oralement que la maison consommait 1500 L de fuel à l'année.
Malheureusement, c'est loin d'être le cas, et nous en sommes au jour d'aujourd'hui à 3500 L. Nous avons encaissé cette surcharge de consommation sans mot dire car nous manquions d'informations. Ne pouvant continuer de payer de telle somme au vue de la conjoncture actuelle (1000 L =1000 €), nous avons donc décidé d'acheter, et le notaire nous a présenté les documents du bilan énergétique en nous disant que c'était obligatoire depuis le 1er juillet 2007 même pour les maisons en locations. Furieux d'apprendre cette nouvelle, j'ai commencé à chercher des infos et je suis tombé là dessus:
"Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire."
La loi dit qu'on ne peut se retourner envers le bailleur si les infos du DPE sont erronées (en effet chaque personne chauffe sa maison à manière) mais peut on se retourner vers le bailleur en l'occurrence l'agence si il a volontairement esquiver le DPE pour être sur de louer son logement.
Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement Bertrand.
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