Mon ami et moi avons signé un compromis de vente hier midi, et nous venons de voir dans le compromis une clause un peu bizarre.
Cette clause stipule que l'agent immobilier peut s'occuper de nous trouver un prêt, et que si ce prêt remplit les conditions indiquées ds le compromis, nous ne pouvons pas le refuser.
Est-ce légal ???????
Re: Clause abusive de compromis de vente ?
francoise42
---.w83-201.abo.wana
04-07-2008 10:38
oui, puisque vous avez signé ce compromis.
Par contre, si vous venez de signer hier, vous devez recevoir votre exemplaire de compromis par lettre AR vous notifiant l'acte (= loi SRU = 7 jours de réflexion durant lesquels vous pouvez vous désister).
Ensuite, faites ce qui vous semble bon de faire, mais si vous choisissez d'annuler cette vente, le délai des 7 jours court à partir du LENDEMAIN de la première présentation de la lettre, pour se terminer 7 jours après.
Mais vous pouvez simplement demander à l'agence de faire un avenant au compromis (avant le terme des 7 jours de délais bien sur), avenant dans lequel il devra y être noté que vous serez libre dhoix de votre prestataire bancaire. Attention ! vous aurez droit à une seconde notification de loi SRU vous notifiant cet avenant... bonne chance
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