Bonjour, voila mon interrogation:
en novembre 1968 je suis victime d'un accident de la circulation. Je me marie en 06/1969. Le TGI m'attribue une indemnité en 11/1969. J'achète en 02/1971 avec ces fonds une maison avec mon conjoint. Nous sommes mariès sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat. Les différents actes d'achats succéssifs des maisons ne font aucune mention d'origine des fonds, ni de destination, ni de clause de remploi...bref rien qui prouve mon apport. Mon apport est il "tombé" dans la communauté en cas de divorce ou puis je récupérer le montant nominal de cet apport du fait du jugement du TGI? Je précise bien qu'il n'y a aucun élément précisant l'origine des fonds dans les actes d'achats succéssifs.
Merci pour votre collaboration.
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Dans la mesure où vous avez acheté en commun cette maison et qu'il n'y ait nulle part mentionné l'origine de votre apport, il est évident que cet apport est entré dans la communauté.
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