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Notaire et application d'une décision de justice

Chantal ---.218.99-84.rev.ga 20-06-2008 10:41 Bonjour, J'aimerai savoir si un Notaire peut refuser de procéder( pour des motifs fallacieux ou non ) à la liquidation et partage d'une succession; en s'opposant à UNE DÉCISION DE JUSTICE . Sachant que la partie adverse n'a pas fait appel à cette décision . En vous remerciant . Bien à vous

Re: Notaire et application d'une décision de justice

Sonia ---.w90-14.abo.wanad 21-06-2008 13:39 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. Peut-être que le notaire respecte que le délai pour l'appel soit terminé.

Re: Notaire et application d'une décision de justice

chantal ---.235.100-84.rev.g 21-06-2008 13:56 Bonjour, Merci d'avoir répondu, mais en fait: le délai est largement dépassé ( plus de 3 mois ); la partie adverse n'ayant pas voulu faire appel . La question initiale reste donc entière ! Merci de bien vouloir prendre en considération ma question Bien à vous

Re: Notaire et application d'une décision de justice

Sonia ---.w90-14.abo.wanad 22-06-2008 12:17 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. Si le délai pour l'appel est dépassé, il n'y a aucune raison que le notaire ne procède pas à la liquidation de la succession. Envoyez lui une lettre recommandée A/R en mentionnant que vous saisissez la chambre des notaires, s'il reste sur sa position et menacez le changer de notaire.

Re: Notaire et application d'une décision de justice

chantal ---.235.100-84.rev.g 22-06-2008 13:16 Bonjour, Merci Sonia . Mon avocat a bien adressé un courrier au notaire, lui rappelant ses obligations . Certes, il n'était pas en A/R .... J'ai déjà préparé un courrier pour le Président de la chambre des notaires . Ce Notaire ayant été nommé par le juge: son remplacement devra passer, probablement, par l'accord du juge ... Ce même notaire me dit attendre une réponse, du CRIDON, à ses interrogations ... Peut-on exiger des pénalités de retard à l'exécution du jugement ? Sachant que le jugement a été prononcé en 2006 !!! Bien à vous

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