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Taxe foncière

herve ---.w83-205.abo.wana 28-06-2008 07:53 Bonjour.Nous avons,ma femme et moi,signé l'acte de vente de notre maison le 22 juin 2006.A ce jour,nous n'avons toujours pas reçu l'acte authentique car le notaire n'a toujours pas effectué l'enregistrement à la conservation des hypothèques.N'étant pas légalement propriétaire au 1° janvier 2007,c'est l'ancienne propriétaire qui a été obligé de régler cet impot.Cette dernère,par l'intermediaire d'un autre notaire,me demande de lui rembourser.Suis-je tenu de le faire?Je ne suis pas trop d'accord pour assumer la négligence du premier notaire.Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Taxe foncière

Sonia ---.w90-15.abo.wanad 29-06-2008 04:29 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. Répondez en recommandé A/R au courrier du notaire en lui expliquant et demandez lui de contacter le 1er notaire.

Re: Taxe foncière

Sonia ---.w90-15.abo.wanad 29-06-2008 04:35 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. La taxe d'habitation doit être réglée par la personne habitant le 1er janvier dans la maison. La taxe foncière se règle au prorata d'occupation (dans l'année) de la maison Normalement, l'acte de vente ayant été signé le 22 juin 2006, vous deviez régler la moitié de la taxe foncière (vous étiez propriétaire depuis 6 mois). Il faut que le 1er notaire soit contacté

Re: Taxe foncière

r.burns ---.fbx.proxad.net 30-06-2008 19:07 Le contrat a force de loi, donc vous êtes légalement propriétaire depuis le 22 juin 2006, et selon ce même contrat vous devez payer les impots attachés à la propriété du bien En conséquence, si les impots s'adressent à une mauvaise personne, il ne faut pas chercher à y échapper sous prétexte que les formalités n'aient pas été correctement effectuées par untel ou unetelle, aux termes de l'acte vous devez l'imposition, donc payez Maintenant pour les formalités c'est un autre problème, là vous devez contacter votre notaire qui avait à régulariser l'acte, ou vérifier la publication qu'un autre notaire avait à faire effecuer

Re: Taxe foncière

herve ---.w83-205.abo.wana 01-07-2008 08:17 Je vous remercie pour vos réponses qui me déçoivent quelque peu.N'y-a-t-il pas un recours contre ce notaire"laxiste"que j'ai rémunéré et qui n'a pas fait son travail comme il le fallait?J'estime qu'après deux ans,je devrais posséder mon acte authentique.Je l'ai pourtant relancé plusieurs fois pour l'obtenir.Merci d'avance.

Re: Taxe foncière

Sonia ---.w90-0.abo.wanado 01-07-2008 11:48 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. Contactez la chambre régionale des notaires pour les informer du laxisme de ce notaire. Mais concernant les impôts, vous n'avez malheureusement pas de recours. Cordialement

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