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FNS

Gilles lantin ---.ppp.tiscali.fr 29-06-2008 05:34 bonjour, J'ai parcouru le forum traitant du remboursement du FNS mais aucunes réponses-questions sur mon cas: au décés de mon père le Notaire a procédé a l'évaluation du bien immobilier 110000€(verbal nous n'avons aucune traces écrites) les hertiers (8) on donc mis en vente en agence à ce prix. hors il se trouve que ce bien à été surévalué est ne c'est vendu que 60000€ après des baisses successives et au bout de 5 ans l'actif net (part du père) est inferieur à 39000€ compte tenu qu'il a fallut entretenir et payer les charges et impôts, la sécurité sociale nous impose quand meme le remboursement du FNS argurant l'estimation faite par le Notaire. est ce légal? cordialement.

Re: FNS

Sonia ---.w90-0.abo.wanado 29-06-2008 13:43 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. Si cette estimation du notaire était verbale, comment se fait-il que la CRAM ait connaissance du montant de cette estimaton ???

Re: FNS

Gilles lantin ---.ppp.tiscali.fr 29-06-2008 15:48 bonsoir, le notaire qui a fait l'estimation etait en train de passer la main à son successeur, nous ignorons donc comment mais le notaire successeur ne c'est jamais prononcé ni meme transmis au heritiers des documents à ce sujet. quelle est notre marge de manoeuvre? peut on nous reprocher le prix de vente final? cordialement.

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