Mon père perçoit le fonds national de solidarité avec sa retraite. Il est maintenant en maison de retraite et il va avoir besoin d'argent pour pouvoir y rester. Il possède une maison qu'il devra vendre dans les mois qui suivent. Je sais que le FNS se rembourse sur l'actif net successoral à partir d'une certaine somme. Si son bien est vendu de son vivant, le bénéfice de la vente peut-il lui revenir en totalité où le FNS reprend il un certain pourcentage. Le montant de sa retraite est faible et d'ici la fin de l'année il n'aura plus de ressource sauf s'il vend. De plus sa maison est régulièrement visitée et comme tout à été pris, maintenant c'est le saccage. Il est donc urgent de vendre même par souci de sécurité ou de peur de ne retrouver que des cendres.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
sylvie 005
---.w193-248.abo.wan
28-03-2007 10:33
je suis titulaire de l'AAH, j'ai un enfant de 7 ans handicapé lui aussi, je souhaiterais savoir si je peux prétendre au fonds social de solidarité, en sachant que j'ai un taux d'handicap de 50 à 80 %, j'ai d'énormes difficultés à joindre les 2 bouts, mon fils ne touche rien. Merci de me répondre...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
payet
89.16.6.---
15-09-2007 11:23
mon père touche le FNS depuis plus de 20 ans, il a légué ses biens à ses enfants, sans jouissance.Je souhaiterais savoir au cas ou il décederait avant ses héritiers combien devra t'on rembourser.je précise qu'on est 4 (enfants).Merci d'avance.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
MG
---.w90-37.abo.wanad
09-11-2007 07:05
pour renflouer le "trou de la sécu" je pense que des enquêtes approfondies préalables à l'attribution du FNS ainsi que le remboursement au premier sou au décès seraient nécessaires car il y a des abus.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BAUDRY
---.w90-36.abo.wanad
10-12-2007 11:44
mon pére touchait le FNS pendant plusieurs anné, nous sommes en train de régler la succession chez le notaire et nous nous sommes aperçu qu'il a trop perçu de cette aide !
sur une estimation approximative le montant totale de la succession s éléverai a 80 000 euros, il a commencé a percevoir le fond dés l age de 65 ans jusqu'a 98 ans, sa retraite agricole etant de 650 euros /mois avec le FNS, nous souhaiterions connaitre
le montant approximatif a déduire de la succession ?
merci cordialement
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
jerome
---.198.198-77.rev.g
30-12-2007 09:37
Bonjour,
J'ai des grands parents qui touchent le fns , ils ont une maison qui je pense vaut 120000 euros , donc on depasse largement les 39000 euros ......
Ma question est : qui met en vente la maison ? le fns ou mes grands parents ? y a t'il un expert qui passe evaluer la maison?
En gros, est ce qu'avec l'accord de la famille et des grands parents , puis je acheter cette maison a 39000 euros meme si elle en vaut 120000 euros sans que le fns s'y oppose afin que je beneficie de leur maison pour pas cher ?
Merci d'avance pour les reponses !!
Jerome
Bonjour,
Quelqu'un peut il m'aider car il y a qlque chose que je ne comprends pas .......
J'ai des grands parents qui touchent le fns , ils ont une maison qui je pense vaut 120000 euros , donc on depasse largement les 39000 euros ......
Ma question est : qui met en vente la maison ? le fns ou mes grands parents ? y a t'il un expert qui passe evaluer la maison?
En gros, est ce qu'avec l'accord de la famille et des grands parents , puis je acheter cette maison a 39000 euros meme si elle en vaut 120000 euros sans que le fns s'y oppose afin que je beneficie de leur maison pour pas cher ?
Merci d'avance pour les reponses !!
Jerome
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
scipion
---.w90-0.abo.wanado
12-01-2008 06:47
bonjour
je suis dans le même cas de succession que vous si des fois vous aviez des réponses à vos demandes pourriez vous s'il vous plait me les communiquer ?
Je vous en remercie par avance .
De mon côté si j'ai des nouvelles je manquerai pas de vous en faire part.
salutations à +
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Giordano
---.w86-193.abo.wana
14-01-2008 04:00
Bonjour,
Mon beau-père vient malheureusement de décédé. Il touchait le FNS depuis 1992. Environ 280 euros/mois. Tout comme Ma belle-mère (280eur/mois).
Ils ont 6 enfants. Et une maison dans laquelle vit ma belle-mère et une des filles. Nous ne souhaitons pas vendre cette maison, trop attachés que nous sommes à ce qu'elle représente. Un des enfant serait d'accord pour l'acheter. Quelqu'un peut-il me donner des informations précises sur ce que les enfants doivent rembourser. Le bien doit valoire 150000 euros environ.
Merci par avance de votre précieuse réponse.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Jean Laurent
---.net-89-3-91.rev.
14-01-2008 13:02
Bonsoir
Je ne sais pas si vous avez obtenu la réponse que vous attendiez mais je suis un peu confronté au même problème ..
il me semble qu'il est risqué d'acquérir la maison à 39 000 euro car s'il ne peut récupérer le FNS ou partie, l'état peut demander une contre evaluation et si l'acquisition s'est faite à une valeur sous estimée, vous risquez un contrôle fiscal.
Je pense que le notaire devrait vous conseiller utilement sur le seuil au dessous duquel vous vous exposez à une réaction de ce genre.
D'autre part, il m'est avis qu'il est important d'évaluer, autant que faire se peut, la somme que l'état a à récupérer,
Savez vous s'il récupère la totalité ? ou s'il y a un plafond ?
Les organismes de retraites sont très avares de renseignements dans ce domaine.
Si vous trouvez des renseignements plus préc is, merci de les partager avec moi
Bien entendu, la réciproque, coule de source !
merci
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
adell
---.w90-27.abo.wanad
28-01-2008 08:35
Je suis aussi dans le même cas que beaucoup de personnes, à savoir que mon pére touchait le fns à partir de sa retraite et à sa mort c'est ma mére qui le touche. Nous sommes trois enfants, la donation de la maison familliale évaluée à 32.200 euros à été faite avant le décés de mon pére. Je me pose la question suivante: A la mort de ma mére faudra t'il rembourser quelque chose aux caisse de retraites???
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
adell
---.w90-27.abo.wanad
28-01-2008 08:44
Ce que je trouve anormal, c'est que les personnes qui devront rembourser les sommes touchées par le parents ou grands parents ne sont pas mises au courant au moment de la signature des formulaires...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
serge
---.165.98-84.rev.ga
01-02-2008 04:03
Je touche le FNS depuis 1986. A ma mort, mes trois enfants et ma femme doivent-ils rembourser l'integralité du dit fonds, ou existe-t-il un plafond ?
Merci d'une réponse claire
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
DOMI
---.w90-47.abo.wanad
20-02-2008 04:15
bonjour,
Je suis confrontée au même problème que vous. Ma mère qui vient de décéder et qui touchait le FNS depuis mars 82 et pour un montant de plus de 200 E/mois nous a laissé a moi et mon frère une maison estimée a environ 80000 E . Je pense que la CRAM va tout récupérer vu le montant des allocations versées ! nous sommes démoralisés ! après tout le FNS est une aide pour vivre décemment avec un revenu minimum pour vivre ! (500 E en tout par mois) de plus il faudrait que les députés et le gouvernement se penche sur ce plafond de 39000 E non revu à la hausse depuis les années 80 et qui à l'époque représentait le coût moyen d'une maison ! aujourd'hui c'est le prix d'un garage !!!! il faudrait le multiplier par 2 ! en attendant les caisses de la cram se renflouent, il y a de plus en plus de biens a plus de 39000 E !!!!
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
golf
---.w83-203.abo.wana
20-02-2008 13:04
Domi,
Les aides sont faites normalement pour les gens pauvres. Certes il est normal d'aider ceux qui sont dans des conditions financières difficiles mais il est tout aussi normal que si la succession à un actif les aides soient remboursées. Il ne faut quand même pas oublier que ce sont nos impôts qui paient toutes ces aides.
Pour ma part je suis pour qu'on revoit le plafond à la baisse et non à la hausse.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
EMMANUEL
---.w82-120.abo.wana
21-02-2008 06:43
Le montant perçu du FNS doit être entièrement remboursé dés lors que la maison vaut plus de 39000 €. Il faut savoir que lorsqu'on demande le FNS, on accepte une hypothèque sur sa maison.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
golf
---.w83-203.abo.wana
21-02-2008 06:47
Emmanuel,
Je n'ai jamais vue d'hypothèque sur un bien immobilier de personne bénéficiaire du FNS. Maintenant si c'est une nouvelle condition pour l'obtenir c'est une très bonne chose.
Pouvez vous me donner le texte qui préconise cette mesure ?
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
DOMI
---.w90-47.abo.wanad
21-02-2008 16:26
bonsoir,
Chacun voit midi a sa porte....quant on n'est pas dans le besoin....et que l'on est pas confronté aux problèmes c'est facile !!! je persiste en 82 "
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
DOMI
---.w90-47.abo.wanad
21-02-2008 16:40
BONSOIR
Petit problème d'ordinateur, je disais que je persiste, 39000 e représentait dans les années 80 l'acquisition d'une maison moyenne ... .le seul bien qu'avait mes parents, qui venait de mes grands parents est mon seul lien sentimental qu'il me reste (mais je ne suis pas là pour raconter ma vie !) et aujourd'hui il est bâclé! dommage et tant pis pour nous
C'est certain que la personne est au courant des faits lors de la demande du FNS mais il faudrait peut être insister un peu plus surtout lorsque la demande est effectuée par une femme veuve, sans ressources avec des enfants a nourrir et qui ne prend peut-être pas le temps de lire au moment opportun les textes de loi. pour ma part, j'étais jeune et cette condition je l'ai apprise qu'il y a 2 jours.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BERNUS
---.w90-47.abo.wanad
28-02-2008 12:48
bonjour,
Si une personne pouvait répondre aux quelques interrogations suivantes :
ma mère bénéficiait du FNS , la caisse de retraite nous la réclame depuis mars 82 me semble t-il ! cela correspond au début de la loi sur le FNS ? car avant 82, elle bénéficiait d'une reconversion de la pension d'invalidité de mon père? y a t-il eu continuité ? je précise également qu'elle n'avait pas encore 60 ans
concernant le remboursement : la caisse de retraite se base sur l'actif net de la succession, exemple : je dois 100000 € de FNS, l'actif net s'élève a 85000€ (estimation de la maison incluse), je dois donc rembourser 85000 moins 39000€ donc 46000€, dans le cas ou la maison ne se vend pas au prix de l'estimation effectuée, le montant du remboursement du FNS s'aligne en fonction du montant de la maison ainsi vendue (prix diminué dans la plupart des cas !) , ou reste t-il sur la base de l'actif du départ?
j'espère avoir été clair dans mes explications, ce n'est pas évident...
Merci
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Jean Laurent
---.net-89-3-136.rev
28-02-2008 13:32
bonsoir
Pour avoir été confronté au même cas de figure, Je pense pouvoir dire que la caisse de retraite récupère sur la succession uniquement, tout ce qui dépasse les 39 000 euros. Si la dette est supèrieure à la valeur de la succession, les héritiers ne sont pas redevables du solde non absorbé par la succession
D'autre part, il semblerait que le calcul de la somme demandée par l'état ne répond pas à une méthode de calcul bien précise .. c'est , il me semble, un peu "à la tête du client".
J'ai eu des temoignages de personnes, pour qui, ils ont cherché à récuperer un maximum .. et le témoignage d'autres personnes, pour qui, ils ont tout bonnement classé le dossier sans rien demander ....alors que la succession depassait les 39 000 euros.
Quelqu'un m'a dit, mais ça reste à vérifier, que parfois ils pouvaient tenir compte des situations financières des héritiers ..
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Jean Laurent
---.net-89-3-136.rev
28-02-2008 13:35
Il me semble que le FNS ne se récupère que sur la succession, une fois le bénéficiaire défunt ..
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
EMMANUEL
---.w82-120.abo.wana
29-02-2008 04:51
Bonjour,
Rendez-vous donc chez votre notaire, c'est de toute façon obligatoire après chaque décés. Lui va vous démêler l'affaire. Les notaires connaissent parfaitement le fonctionnement du FNS. Pour info, il ne faut pas confondre pension de réversion et FNS.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BERNUS
---.w90-47.abo.wanad
29-02-2008 13:16
Bonsoir,
Merci a vous 2 pour les qqs éclaircissements, j'ai vu effectivement le notaire en novembre, la caisse de retraite a fait une première demande auprès du notaire en décembre, et je suis au courant de la situation que depuis qqs jours ! maintenant, je ne veux pas prendre de décisions hâtives....
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.w86-209.abo.wana
13-03-2008 10:56
comment est attribué le fns ?
cela se fait-il automatiquement par la cram ou faut il déposer un dossier ?
sur quels revenus se basent-on ? et cette aide est-elle réajustée régulièrement en fonction des revenus ?
le bénéficiaire est il informé clairement que cette somme devra être restituée, et même si ses revenus lui permettent l'obtention du fns, peut-il refuser cette "aide"?????
ça fait beaucoup de questions, mais je viens d'apprendre que ma mère doit rembourser + de 30.000 euros !!!!!! et j'aimerais connaitre le déroulement du fns pour mieux comprendre comment on peut en arriver là!!!!!!!!
dois-je "blamer" ma mère où l'état??????
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BERNUS
---.w90-58.abo.wanad
13-03-2008 13:59
BONSOIR
D'après ce que je sais, si les revenus d'une personne ne sont pas élevées et après demande, la CRAM verse un supplément pour arriver à un minimum vieillesse. Le montant peut être revu suivant le montant de la retraite. Les sommes versées sont récupérables au moment de la succession si celle-ci dépasse 39000€. Pour ma part, je n'ai pas connaissance ni le souvenir d'une telle demande effectuée par ma mère au décès de mon père (je pense qu'elle m'en aurait parlé). Peut-être s'agissait-il d'une prolongation de droits. J'espère que la CRAM pourra m'éclairer à ce sujet. J'ai posé quelques questions au notaire sur ce sujet du FNS, j'attends sa réponse. Je vous les communiquerai !
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.w86-216.abo.wana
14-03-2008 06:20
j'espère que votre notaire sera mieux informé que celui de ma mère, il n'a pas pu me donner plus d'infos.....d'après lui, mes parents auraient fait une demande (en toute connaissance de cause?????), et maintenant que la succession est estimé à une valeur supérieure à 39000 euro, le remboursement est obligatoire (soit en plusieurs mensualités du vivant de ma mère, soit aprés son décés, montant prélevé directement sur la succession...)
si je comprends bien, il vaut mieux rester locataire toute sa vie, et "bruler" cette aide au lieu d'essayer de devenir propriétaire, d'économiser, en pensant laisser quelque chose à ses enfants....bel état d'esprit que l'état nous propose...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
carole
---.fbx.proxad.net
18-03-2008 05:45
désolée ce n'est pas pour répondre à cette question mais j'aurais aimé savoir si il existe un moyen de connaitre l'existence de ces formulaires avant le décé des grand parents ou parents
merci de me fournir une réponse
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BERNUS
---.w90-58.abo.wanad
18-03-2008 12:43
bonsoir,
Il est vrai que le FNS est accordé aux personnes dans le besoin, donc logiquement sans bien immobilier ou autre, ou avec peu de biens ce qui veut dire dans l'incapacité financière d'acheter une maison .. Mais dans certains cas, comme ma mère par exemple,qui a hérité de la maison de ses parents, lors du partage avec ses frères, n'a ni autre bien, ni assurance vie. Sa maison, faute d'argent, donc faute de travaux, a perdu beaucoup de sa valeur. Elle est restée dans sa maison jusqu'au bout,de justesse ! ,et si elle pensait la vendre pour aller dans une maison médicalisée, elle aurait du rembourser également le FNS ? et payer de quelle façon la maison de retraite ou autre ? franchement tout cela est un peu agaçant, j'attends d'avoir plus d'éléments de la caisse de retraite et du notaire pour en finir avec tous ces problèmes, peut-être serais-je contraint de refuser l'héritage!!!!!
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
23-03-2008 06:31
Ma mère n'ayant retrouvé la demande de FNS, et le montant de cette aide étant globalisé dans la pension de retraite, il est difficile de savoir (où de vérifier) combien a été versé, pendant combien de temps, et si le "contrat" signé lors de la demande est bien clair quant au fonctionnement du FNS.
Cependant, j'ai été agréablement surprise de l'accueil de la CRAM lors de mon appel téléphonique, et ils m'ont aussitôt proposé de m'envoyer tous les documents concernant le dossier de mes parents.
J'attends donc...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
TAILLARDAT
---.w90-38.abo.wanad
01-04-2008 06:40
en effet, la vente d'un bien est la solution qui s'impose lorsqu'il faut payer la maison de retraite et si l on voit voit son bien se dégrader sous nos yeux
La vente permettra de financer la prise en charge
L'Etat ne peut, lors du remboursement du fond a la succession, prendre qu ce qu il restera
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
01-04-2008 12:38
je ne comprends pas votre raisonnement...à la vente du bien immobilier, l'état se servira en premier car si les fonds ne sont pas remboursés avant le décés du dernier survivant, l'état mettra une hypothèque sur le bien immobilier...et sera donc prioritaire lors de la succession finale...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
nanou
---.w83-200.abo.wana
03-04-2008 14:06
Je vis la même situation que beaucoup d'entre vous. Au décès de mon père, l'année dernière, j'ai découvert chez le notaire qu'il avait une créance CRAMA depuis le 01 juillet 1994, environ 22000€. Ma mère va toucher une petite retraite cette année et nous nous retrouvons à devoir rembourser cette somme. J'attends des documents de la CRAMA, que j'ai demandé par téléphone, car je n'avais pas connaissance de cette aide versée à mon père, ni des sommes figurant sur son compte. La CRAMA demande t'elle une copie de la déclaration annuelle d'imposition afin de vérifier si les conditions réunie chaque année, ouvrent toujours droit au versement du FNS ? Aujourd'hui, je suis attristée par la vie qu'il a du mener, économiser et se priver pour au final vouloir nous laisser un héritage, que l'on doit restituer en partie.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
pepin
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 07:27
qui doit rembourser le fns quand la personne n'est pas marié n'a pas de partenaire ni d'enfants
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 07:35
le fns est à rembourser que lorsque "l'allocataire" a "les moyens" de le faire, c'est à dire est propriétaire d'un bien, c'est au décés de celui-ci que l'acte notarié va transmettre les infos à la CRAM où autre organisme ayant versé le fns, et que le calcul du remboursement pourra s'effectué. S'il n'y a aucun bien, l'état ne réclamera pas les sommes versées.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
pepin
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 07:44
merci pour cette réponse je parle de mon frere qui bénéficie du fns mai qui ne possede aucun bien moi je suis mariée et propriéatair d'une villa et 3 enfants qui remboursera le fns merci
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 07:45
j'ai reçu les documents en question...effectivement une demande a bien été remplie par mes parents il y a 20 ans...et le détail des sommes versé est mentionné.
On aperçoit un petit paraphe qui explique dans des termes incompréhensibles pour des personnes comme mes parents (où ma soeur qui a rempli le document à l'age de 20 ans...) les clauses particulières relatives au remboursement éventuel des sommes reçues, et l'obligation de prévenir si les revenus s'améliorent...
Non, la CRAM ou autre organisme payant ne demande pas de justificatifs annuels des revenus, ce qui est bien dommage, il est évident pour mes parents que s'ils avaient assimilés toutes les clauses du fns, il n'auraient pas demandé cetta aide qui est réservée aux petites retraites mais non propriétaires!!!!!!!comme si le fait d'être propriétaire voulait dire rouler sur l'or!!! Avant d'être propriétaire, on en prend pour 10 / 15 où 20 ans de crédit et de privations!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Mais bon, on est considéré comme des nantis!!!!!!!!!!RESTEZ LOCATAIRES ET DEPENSEZ TOUT VOTRE ARGENT!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!SOCIETE DE CONSOMMATION VOUS DITES????????????????????
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 07:48
je ne pense pas que vous aurez à rembourser quoi que ce soit......................mais renseignez vous aupres de l'établissement qui verse le fns à votre frère, mieux vaut prévenir que guérir...............................................
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
pepin
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 08:01
étant sa soeur je ne suis pas obligée de le remboursser?ou alors mes enfants?merci
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
pepin
---.ppp.tiscali.fr
05-04-2008 08:06
est-on responsable des dettes de son frere?
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
BERNUS
---.w90-47.abo.wanad
11-04-2008 13:12
bonsoir,
Je viens de connaitre, enfin ! le montant de la "dette" a rembourser a la caisse de retraite sinon pas de réponse au courrier envoyé au notaire. Je vais réclamer également la copie de la demande effectuée par ma mère, il est vrai que certaines clauses concernant certains documents (contrats,etc...) ne sont pas très lisibles ou sont incompréhensibles, et bien souvent on se fait avoir ! ma mère a sans doute rempli cette demande, j'attends ! mais j'aimerai savoir si certains d'entre vous, confrontés au même problème ont obtenu -et par quel moyen- une réduction voir abandon de la dette. Aujourd'hui je me demande si je ne vais pas renoncer a l'héritage, quel gâchis pour un bien de famille !
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
nanou
---.w90-3.abo.wanado
17-04-2008 01:01
j'ai tout comme GIACO (quelques lignes au-dessus) fait la demande auprès de la CRAMA pour avoir les documents. Je les ai reçu et mon père a bien signé le document en 1994. On le lui a remplit, il n'a eu qu'à apposer sa signature. Lui a t'on parler des quelques lignes figurant au bas de la dernière page du document, j'émets un sérieux doute.... car sachant que les sommes sont récupérables pour un montant au moins égal à 250 000 frs de l'époque, il se serait surement abstenu. Pour information voici les quelques lignes qui fugurent en bas du doc.
"j'atteste sur l'honneur l'exactitude des présentes déclarations et je m'engage à vous faire connaitre tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation et celle de mon conjoint". Les sommes payées au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées art L. 815-12 ET R815-47 du code de la sécurité sociale, sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net de celle-ci est au moins égal à 250000 F ; en garantie nous pouvons demander l'inscription d'une hypothèque."
Je suis de l'avis de GIACO, mes parents ne maitrisant pas très bien le français à l'époque, il est facile de leur faire signer des documents qui peuvent leur apporter une aide en oubliant de mentionner la contrepartie ... Des documents annuels, tout comme les avis d'impositions, devraient être envoyés à ceux qui bénéficient de cette aide afin de prendre en compte les modifications qui s'oppèrent chaques années. Cela faciliterais la vie des demandeurs allocataires devenu propriétaires. Maintenant il ne me reste plus qu'a restituer la somme demandée....
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Deux_Ailes
---.proxy.aol.com
17-04-2008 10:38
Bonjour,
mon père, artisan, est décédé il y a 6 ans et il bénéficiait également du FNS. Quelqu'un a t'il trouvé quelque part une lettre-type à adresser à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie ?) ?
Je pensais cette année mettre la maison héritée en location, est-ce une bonne solution ou est-ce que je risque d'avoir des surprises ?
Merci
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
benvenuti
---.cust.tele2.fr
28-04-2008 08:36
au deces d'une pesonne ayant toucher le fns sur combien d'annees remonte le remboursement de celles çi avant c'etait sur 5ans?
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
28-04-2008 12:48
je ne comprends pas trés bien le sens de votre question...mais le remboursement du fns est calculé en fonction des biens estimés au décés de la personne l'ayant perçu et en fonction de cette valeur estimée, le remboursement peut correspondre à la totalité des fonds perçus (ce peut être sur 20 ans) ou seulement une partie (calcul de la cram toujours en fonction de la valeur estimé des biens devant le notaire)
ce n'est donc pas sur un nombre d'années, mais bien en fonction de la valeur des biens estimés que le calcul se fera.
j'espère avoir été clair...
ce qui est le plus injuste, c'est le plafond qui n'a pas été revalorisé depuis le début c'est à dire +de 20 ans...et pourtant, Dieu sait que tout augmente!!!!!!!!!!!!!
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
yjdo
195.7.101.---
23-05-2008 09:20
Bonjour,
je souhaiterai savoir dans quelles conditions et quel est délai dans lesquels le fond de solidarité peut reclamer aux héritiers le remboursement des prestations versées ?
Mon oncle, ex-exploitant agricloe a bénéficé du FNS.
Lors de son décès, il y a 4 ans, personne n'a demandé le remboursement. L'actif net déclaré de la succession n'était pas supérieur à 39000 euros, un notaire est intervenu. Aujourd'hui les héritiers souhaitent vendre leur héritage (immobilier), avec le hausse générale de l'immobilier, ils ont peur que le FNS leur demande de rembourser car les biens ont pris de la valeur et dépassent cette valeur de 39000 €
Y a t il un délai de prescrition comme pour les impôts ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
23-05-2008 12:30
je ne pense pas qu'on vous réclame le FNS vu qu'au moment de la succession cela n'a pas été fait, toutefois il est préférable de vous renseigner auprés de votre notaire...
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
CATHY
---.ppp.tiscali.fr
27-05-2008 08:58
Bonjour, je touche 380 e de pension d'invalidité en 2ème catégorie, on ma dit que j'avais le droit au FNS, pouvez vous me dire combien ai-je le droit, et si le montant est déclarable aux impôts. Merci d'avance pour votre réponse
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
18-06-2008 08:29
dernières nouvelles du "front"....national de solidarité...
aprés avoir appris la bonne nouvelle du remboursement du fns, le notaire nous a rassuré en nous disant qu'il serait sans doute possible de rembourser la somme au décés de ma mère...somme directement prélevé sur la succession...nous voila donc rassuré ( ma mère touchant une petite retraite)....
mercredi, coup de fil du notaire, la CRAM refuse le report du remboursement en tout cas une partie, c'est à dire la partie nous "concernant", en effet la CRAM estime qu'en tant que successeurs, la dette du FNS nous concerne, et donc veut bien attendre la part de ma mère à son décés MAIS PAS LA NOTRE !!! VOYONS SI J'AI BIEN COMPRIS...ON NOUS RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUE NOUS N'AVONS JAMAIS TOUCHE !!!! OUI OUI C'EST BIEN CA...INCROYABLE NON????????????????????????????????
Nous sommes 5 enfants, d'aprés mes calculs approximatifs, nous devrions rembourser environ 5000 euro chacun...nous avons tous des crédits, enfants, charges et un salaire moyen...c'est une somme importante pour nos budgets...PANIQUE GENERALE !!!
La CRAM aurait la bonté de nous étaler la dette sur 18 mois....voyons cela ferait 250 euro/mois.....alors un caddy pour la semaine nous coute en moyenne 150 euro (nous sommes 5 et je fais attention aux prix évidemment...), crédit de la maison, assurances, EDF, GDF, taxes foncière + habitation, essence, et j'en passe, le coût de la vie n'a pas un peu augmenté dernièrement???!!!NON décidemment je n'ai pas 250 euro de RAB à la fin du mois...et je ne suis pas la seule...
en attendant le courrier définitif de la CRAM...je n'ai plus qu'à me renseigner sur les vols pour la Papouasie du Sud Est...là au moins ils me foutront la paix !!!
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Le FNS ne peut être remboursé que sur les biens (immobiliers) de la personne décédée, en laissant un plancher de 39 000€. Les héritiers n'ont pas à rembourser le FNS !!!
Giaco, votre père était propriétaire d'un bien immobilier ? Si oui, il s'avère que dans ce cas, la CRAM a le droit de vendre le bien pour obtenir le remboursement du FNS.
Vous dites "on nous réclame le remboursement d'une somme que nous n'avons jamais touchée". Ce n'est pas à vous que la CRAM réclame, c'est à votre père décédé ! La maison lui appartenait ! La CRAM demande le remboursement sur la maison ! Ce qui est tout à fait normal. Maintenant, si vous ne voulez pas rembourser, vendez la maison et réglez la CRAM.
Il semble tout à fait logique que la CRAM, ayant versé pendant plusieurs années le FNS, prétende à un remboursement.
A toutes fins utiles, je vous informe que très fréquemment, des personnes bénéficiaires du FNS et propriétaires d'un bien immobilier, mettent ce bien au nom d'un enfant, soit par donation ou par vente. Ainsi, lors du décès, aucune somme ne peut être réclamée par la CRAM.
Re: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
giaco
---.ppp.tiscali.fr
19-06-2008 01:09
Merci de votre intérêt pour mon petit soucis...mais les lois changent et souvent à la faveur de l'état...au décés de mon père, le notaire a modifié l'acte de propriété de l'appartement de mes parents en nous y ajoutant (nous = 5 enfants).
Voici le texte de la CRAM concernant la demande du notaire pour pouvoir rembourser le FNS au décés de ma mère...qui a une petite retraite...
"En réponse, nous vous précisons su'en application de l'aticle D815.3 du Code de la S.Sociale, le recouvrement des arrérages sur la part de succession attribué au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décés de ce dernier ou à la vente du bien immobilier"....jusque là...tout va bien...suite "Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décés et qui, étaient agés d'au moins 65 ans ...ou invalide" ce qui n'est pas notre cas Dieu merci...suite et fin "En conséquence, seule la part de créance due par la conjointe survivante peut être différée, LES ENFANTS DE MR NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE D815.3 DU CODE SURVISE. IL CONVIENT DE NOUS INDIQUER LA QUOTE PART DE CHAQUE HERITIER.
Alors, comment interpréter ça ?
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