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 permis a point

carlos
90.58.222.---
04-03-2008 11:11


bonjour , j ai fait l objet d une contravention avec une perte de 4 points le 16/08/07 , j ai reconnu ( bien que c etait contestable mais bon on y peu rien) l infraction , signé pour l amende et la perte de points .J ai réglé dans les délais imposés les 90 euros ...Je recois aujourdhui meme un courrier du ministere de l interieur me disant que que le mon nombre de points est affécté a partir du 06/02/08 , comment est ce possible que je sois verbalisé en aout 2007 et régler l'amende dans les 7 jours et que mon décompte de points ne puisse etre récupérable qu a partir du 06/02/08 et non pas du jour de l infraction alors que je n ai rien contesté ? est il légal que mes 3 ans d 'attente avant de récuperer mes 4 points commence 7 mois apres l infraction ?

Merci pour vos réponses

        
 

 Re: permis a point

Vincent
---.fbx.proxad.net
17-03-2008 00:42


Bonjour,

C'est classique: il s'agit du délai de traitement des informations.
Certains avocats utilisé cette faille pour casser les procedure de retraits mais je crois que cela devient de plus en plus compliqué...

Par contre ce délai peut également vous servir , car il laisse le temps de faire un stage si vous risquez de descendre à 0 points...

        
  




 

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