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compètence du juge de l'execution

archimède ---.w90-31.abo.wanad 25-03-2008 17:24 Bonjour , La cour d'appel vient de rendre un arrêt en ma faveur . Cet arrêt confirme en toutes ses dispostions les jugements des premiers juges(référé et jugement au fond qui avaient fait l'objet d'une jonction ) Ces jugements condamnaient la Société X a me verser la somme de Y euro . Je sais que mon débiteur peut saisir le JEX pour éventuellement demander des délais de paiement . Mais ma question est double : a) sachant que le jugement est en dernier ressort , mon débiteur pour pouvoir se pourvoir en cassation a obligation de satisfaire au jugement et me verser la somme objet de la condamnation . ça ok , je sais S'il saississait le JEX d'une demande de délai et dans l'hypothèse où elle serait accordé , son pourvoi serait t il toujours recevable ? b)si au lieu de demander un délai , il sollicitait le JEX pour vouloir consigner la somme au lieu de me la verser durant l'instance de cassation , est ce que sa demande serait recevable par le JEX puisque le JEX n'a pas pour compètence de modifier le dispositif d'un jugement où d'un arrêt qui je le rappelle condamne la dite société a me verser une somme . Autrement dit , transformer une décision de condamnation a payer en consignation , ne serait ce pas une modification de l'arrêt ? ce qui alors n'est pas dans les attributions du JEX . Merci de me donner vos avis Je vous remercie de m'avoir lu et de me donner votre avis .

Re: compètence du juge de l'execution

archimède ---.w90-31.abo.wanad 25-03-2008 17:27 je vois une pub dans mon message , je n'y suis pour rien . si un administrateur peut l'enlever . merci

Re: compètence du juge de l'execution

archimède ---.w90-31.abo.wanad 25-03-2008 17:32 ok , j'ai rien dit , étant nouveau , je n'avais pas vu que le forum fonctionnait par la pub . Mille excuses

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