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fichier hypotheques

olricht
---.afp.com
14-04-2008 12:32

Bonjour
En cas d'expropriation, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 a modifié, pour les expropriés, les procédures d'accès ou de consultation au fichier immobilier détenu par le conservateur des hypothèques.
En pratique, comment se fait la demande ? Sur quel imprimé ?
Quelqu'un sait-il ??

jetaide

jetaide
--.jetaide.com
00-00-0000 00:00

> Juridique & Lois > Général: Juridique & Lois

dans le forum Général: Juridique & Lois

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