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accord avec constructeur suite à 6 mois de retard de livraison

celinez 25-04-2008 07:01 Messages: 1 Pays: france Ville: paris Occupation: prof Aide recherchée: consei bonjour, nous avons acheter un bien en vefa (sur plan) suite à l'annonce du constructeur d'un retard de six mois de livraison, nous l'avons interpellé. il nous a proposé de lui versé 70% du prix à la livraison dimunuant ainsi significativemet les interets intercalaires. et il nous demande de signé un protocle qe voici : Article 1- Engagement de la société X A titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, la société X s'engage à :Aménager un échéancier d'appels de fonds spécifique à savoir : 30% à la signature de l'acte de evnte, 70% à la livraison de leur appartement ci-dessus référencé. Article 2- Engagements de Monsieur et Madame Y En contrepartie de l'exécution par la société X de l'obligation définie ci-dessus, Monsieur et Madame Y acceptent une livraison de leurs lots définis ci-dessus situés dans l'ensemble immobilier "Les Gerbeaux" à Epinay au 3ème trimestre 2009 et se déclarent intégralement remplis de leurs droits à raison du préjudice subi défini ci-dessus et renoncent expressément et irrévocablement à toute prétention ainsi qu'à intenter toute instance ou action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société X dont le présent protocole serait l'origine, la cause ou l'occasion. ma question est : si il a plus de six mois de retard puis je l'attaqué ou en signant ce protocole je n'ai plus le droit del 'interpellé meme s'il y a 1 ou deux de retard de livraison? surtout qu'il nous demande de signé et paraphé "lu et aprouvé" et "desistement" désolé pour la longueur et merçi pour vos reponse Message modifié (25-04-2008 07:10)

jetaide

jetaide --.jetaide.com 00-00-0000 00:00

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