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délit d'initié

geronimo
---.dial.proxad.net
11-05-2008 03:22

Le maire d'une commune rurale qui passe ses vignes en terrains constructible et qui vend ces terrains à un promoteur est-il reconnu avoir fait un délit d'initié? A quel article se référer? Merci.

jetaide

jetaide
--.jetaide.com
00-00-0000 00:00

> Juridique & Lois > Général: Juridique & Lois

dans le forum Général: Juridique & Lois

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