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article 700

pascal levasseur ---.165.81-79.rev.ga 18-06-2008 16:15 Bonsoir Suite à une procédure à un T I, j'ai déboursé 8 700€ de frais d'avocat et 850€ de frais d'expertise. La procédure à durée plus de 2 ans. Le tribunal a rendu son jugement lundi en ma faveur avec des dommages et intérêts et un abattement du prix du loyer. Au vue de l'article 700 le tribunal a condamné la partie adverse à verser 350€ !!! Comment fonctionne cet article 700 ? 350€ par rapport à 9 500€ de coûts de procédure ?? Es ce normal ? Merci pour vos réponses

Re: article 700

Sonia 18-06-2008 17:45 Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I. L'article 700 dépend du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)

Re: article 700

auwelio ---.w90-2.abo.wanado 15-07-2008 10:45 j'ai comme vous du mal à comprendre sur quel critère se fonde le Juge pour fixer ce montant. Peut-être aurait-il fallu lors de votre demande de dommages ajouter le montant des débours d'avocats-(eux il ne le feront jamais) ansi le juge appreciera. Il faut toujours demander à l'avocat et il a l'obligation de le faire de vous communiquer son mémoire avant de les transmettre au juge car vous contaterez que le montant que demande l'avocat au titre de cet article est largement inférieur à la somme que vous lui avez versée-Je suis persuadé qu'aucun avocat ne vous répondra sur cette question ce n'est leur intérêt- Bonne journée

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