bonjour, je suis victime de grands- parents abusifs, existe t'il un décret d'application de la loi 371-4 du code civil?
car s'il n'en existe pas je ne suis pas dans l'obligation de respecter cette loi. merci d'avance
Re: article371-4 du code civil
Y BLANCHETTE
---.erx01.totftds.ex
07-11-2007 04:25
LORS D'UNE DISCUTION TÉLÉPHONIQUE AVEC LE BEAU PERE DE MON FILS.MONSIEUR LE BEAU PERE M'A DIT QUE SI JE VOULAIS VOIR MON PETIT FILS QU'IL FALLAIT QUE SE SOIT MON FILS AILLE LE CHERCHÉ SI JE VEUX VOIR MON PETIT FILS ET QUE JE N'AVAIS PAS DROIT DE LE VOIR CHEZ LUI.PARCE QUE ETANT DONNÉ QUE MON FILS NE RESTE PLUS AVEC SA FILLE.CE MONSIEUR FAIT SES PROPRES LOI SELON MOI.J'AI DES DROITS COMME GRAND MERE
Re: article371-4 du code civil
céline
---.w90-17.abo.wanad
07-11-2007 13:35
bonsoir, vous avez des droits en tant que grand-mère( la loi 371-4 du code civil) en fait c'est plus le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants que le droit des grands-parents.
quelles sont vos relations avec votre fils?
c'est important pour que vous puissiez voir et entretenir des relations avec votre petit fils, d'avoir un contact normal avec votre fils.
si vous etes en conflit avec votre fils, essayer de renouer ou alors proposez-lui une médiation avant de l'assigner en justice.
je peux vous dire,car moi-meme ayant connue cette procédure que si vous assignez votre fils en justice pour faire valoir "votre droit", votre fils ne vous le pardonnera sans doute jamais.
quel est l'interet de l'enfant de se trouver au milieu de se genre de conflit?????
Re: article371-4 du code civil
muriel
---.fbx.proxad.net
15-01-2008 13:34
je n'ai pas vu de réponse à la question : existe -t-il un décret d'application concernant l'article 371-4.?
mes beaux parents nous assignent en justice car ils ne voient pas notre fils comme ils le souhaiteraient.
ils ont crée un conflit depuis 3 ans et ils ne nous parlent plus.
mais ils viennent voir notre fils à notre domicile.
mon mari (leur fils) ne leur pardonnera jamais et ce n'est pas la solution pour régler un conflit. merci beaucoup si quelqu'un peu me donner des renseignements sur l'application de cette loi
ps : je ne suis pas divorcée (mariée depuis 16 ans- mon fils à 7 ans)
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Oui, ils ont le droit.
J'ai moi-même 2 petits enfants queje ne connais pas. Mon fils et ma belle-fille refusent que mon mari et moi ayons des contacts avec eux et nous ne savons toujours pas pourquoi. Enfin bref... Je me suis renseignée auprès d'un avocat.
Les grand 'parents ont un droit de garde et de visite sur leurs petits enfants, ils peuvent très bien saisir le juge aux affaires familiales qui décrètera les WE et vacances à accorder aux grand parents.
Personnellement, ni mon mari ni moi ne voulons procéder de cette façon qui ne peut que nuire à nos petits enfants. Et il ne faut pas oublier qu'un jour "la roue tourne".
Donc, oui vos beaux-parents peuvent réclamer ce droit de garde et de visite, c'est la loi. Bon courage
Re: article371-4 du code civil
djoune
81.185.74.---
03-02-2008 08:41
Je tiens à rectifier les propos annoncés par le sois disant avocat (certainement en mal de clients) . NON les GP n'ont pas de droit de garde lisez simplement le code civil pour vérification, le droit de visite est d"hébergement est un droit pour les détenteurs de l'autorité parental. Il faut comprendre l'intérêt financier qu'ont les avocats à faire circuler ce genre d'info ... heureusement un grand nombre sont honnête et professionnel !
il arrive parfois que des juges confient cet avantage à des GP dans des contextes bien particulier , s'ils respectent bien évidement l'intérêt de l'enfant un simple droit de visite ou correspondre est proposé, dans le respect de la vie des enfants. IL faut bien évidement aussi que les gP prouvent qu'ils ne sont pas perturbateur dans la vie de couple. L'intérêt supérieur de l"enfant et de conserver une vie seine avec ses deux parents et il ne doivent pas faire l'objet de discorde en étant l'enjeu de procéduriers.
Re: article371-4 du code civil
djoune
81.185.74.---
03-02-2008 08:55
Céline ton fils de 7 ans peut décider de ne pas voir ses grands parents, si c'est le cas personne ne peut l"y obliger. IL faut dans ce cas qu'il fasse sa déposition en gendarmerie et que celle ci soit transmise au juge lorsqu'il le demandera.
Les Gp jouent souvent sur le fait que les parents ne souhaitant pas perturber les enfants qui se voient d'un coup responsable de menaces de prison ou lourde amende en cas de non présentation de l'enfant" . C'est la réalité de ce genre de procédure et les GP assignant savent bien ce qu'ils font.
Pourtant souvent les enfants ne souhaitent pas être tiraillé et aspirent à une vie familiale structurée. N'hésitez pas à solliciter un avocat pour enfant qui peut représenter directement votre fils il est en âge d'avoir la parole.
Sonia a bien compris que faire vivre cette situation à ses petits enfants ne peut absolument as être positif. J me permet de souligner votre intelligence bravo pour votre courage. Hélas de nombreux Gp ne sont pas comme vous mais leur avenir est plus compromis que le votre soyez en certaine.
Re: article371-4 du code civil
josé
---.w86-216.abo.wana
16-02-2008 06:21
bonjour,
Mon epouse vient de recevoir un courrier simple de l'avocate de ma belle mere
elle invoque la demande de revoir ses petits fils agés de 12anset demi et 8.5
ces derniers ne veulent pas la revoir, d'autant qu'un divorce entre les grands parents a eu lieu et il c'est très mal passé, ma belle mere n'a cessé d'attaqué mon beau père pour fautes, ce qu'il a reussi a demontré.
Ma belle mere nous a fait parvenir un courrier nous menancant de denonciation aux impots si nous intervenions dans ce procès,
Mon epouse n'est pas au courant de cette procedure qu'elle tente de mettre en place.
Mes fils refusent categoriquement de revoir leur grand mere
les propos un peu dur de l'ainé sont: Je ne veux plus la voir, c'est une menteuse et une manipulatrice, d'autant qu'elle n'a jamais cessé de débiné Papa et papy
le dernier lui dit qu'elle etait mechante, avec maman et papa et avec pépé!
que me conseillez vous de faire
ne voulant pas pertuber mes enfants, vu que ma belle mere foncera quoi qui l'en soit tete baissée
merci de vos reponse
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
djoune,
Evitez de raconter n'importe quoi, vous mélangez tout. Merci
Re: article371-4 du code civil
muriel
---.fbx.proxad.net
20-02-2008 10:59
quelqu'un peut il me dire dans quels cas des grands parents peuvent avoir recourt à l'article 371-4 du code civil ?
merçi beaucoup pour vos renseignements ou témoignage car je ne comprends toujours pas pourquoi nous sommes assignés alors que nous recevons mes beaux parents chez nous malgré leur volonté de créer une rupture avec nous.
Re: article371-4 du code civil
djoune
79.82.219.---
22-02-2008 11:26
excusez moi de ne simplement faire état du droit actuel des enfants ! que de toute évidence vous maitrisez mal, si ce n'est pas grave pour vous il est important que les personnes concérnées sachent quoi faire face à ce nouvel article de loi.
Je ne raconte pas n'importe quoi c'est 18 mois d'études sur le sujet ..et vous ?
Re: article371-4 du code civil
djoune
79.82.219.---
22-02-2008 11:49
mon message précédent été adressé à Sonia
Muriel : le recourt à l'article 371-4 peut être accessible aux personnes ayant eu une relation importante ou estimée necessaire aux enfants, cet article vise les ascendants et les autres. C'est en soit un très bon article lorsqu’il est utilisé ce pourquoi il a été modifié avec la réforme sur le droit de la famille. Hélas les abus et détournements de cette loi se multiplient. Donc sur le principe vous pouvez assigner n'importe qui. Dans les faits il faut prouver au juge qu'une relation les testes ne parlent pas de dorit de visite ( je vous laisse regarder la définition dans le dictionnaire d'uen relation) est nécessaire à l'enfant cité dans l'assignation. Dans la mesure ou vous n'avez pas fait obstacle à cela, le juge ne peut rien imposer (s'il fait bien son boulot!)
j'ai du mal à comrpendre votre question mais sachez que; la convention internationale des droits de l'enfants protège ceux ci :
ils ne peuvent en aucun cas être contre leur volonté obligée de rencontré une personne même après un jugement
Le jugement est il prononcé ? si ou votre enfant a til été entendu par le juge ? dans la négative une nouvelle loi de mars 2007 rend nul le précedent jugement mais votre avocat doit vous informer de cela
Re: article371-4 du code civil
djoune
79.82.219.---
22-02-2008 11:56
José entre le courriez que vous détenez, et la position de vos enfants, vous n'avez pas vraiment de soucis juridique à vous faire sur le long terme. Puisque vos enfants sont en âge de discernement ils ont le droit à prendre directement un avocat pour les représenter et simplement répondre à la paretie demandeur. Certes vous serez accusé d'aliénation parentale (c'est à la mode) mais ne vous inquiétez pas. Rassurez vos enfants et prenez rdv avec un avocat spécialisé dans la défense des enfants. Liste disponible auprès de la chambre des avocats de votre ville
Re: article371-4 du code civil
josé
---.w86-216.abo.wana
22-02-2008 13:26
merci pour vos infos Djoune, et les autres, depuis le debut de la semaine, j'ai pris contact avec un avocat que l'on m'a conseillé.
Ce dernier après un RDV m'a expliqué a quelques choses près les memes propos que vous,
Il m'a donné les coordonnées d'une avocate specialisée dans le droit des enfants,
qui representera mes garçons
Mon avocat en regardant mes documents, m'a rassuré, ce ne devrait pas etre difficile selon lui, d'autant que les petits enfants voient le Papy et ils l'adorent
cet article selon mon avocat est très bizarre et peut etre interpreté de diverse façon
par ailleurs un ami m'a mis en rapport avec un pédopsychiatre juste avant de voir mon avocat, ce dernier m'a conseillé, au cas ou une assignation était faite de ne jamais refuser le droit de visite, mais de poser les jalons desuite a savoir donner les directives a la partie adverse si elle veut voir les enfants, lieu de visite dans un endroit fait pour ces rencontres, assistez pour une durée de deux heures, de l'avocat, du pédopsychiatre, d'une assistante sociale, et demandez a la partie adverse de payer tout les frais du a cette visite
et que ces personnes etablissent un rapport qu'elles transmettent au JAF
ces visites peuvent etre renouvellés une fois par mois, jusqu'a ce que VOUS parents le souhaitiez ,le droit de garde a domicile est ainsi mis de coté
vous n'empechez pas de les voir, mais a VOS conditions il ne faut surtout pas refuser que les GP les voient selon lui comme le font malheureusement beaucoup de parents a la reception d'une assignation
c'etait une info que je voulais vous donner, qui peut peut etre vous etre utile a certains
Mais le mot de la fin je le dedis a mon gamin de 8 ans 1/2 Jérome
Pourquoi Mémé veut nous voir nous?
elle peut pas d'abord te voir et vous vous reconsillié elle t'aime plus ?
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Pour moi, c'est 5 ans de droit
Re: article371-4 du code civil
DJOUNE
---.newport-com.com
25-02-2008 08:36
Félicitation pour vos cinq années de droit Sonia, cela vous rend experte en manipulation du code civile qui se confirme avec vos 380 réponses sur ce forum (certaine n’étant pas juste mais qui peut prétendre connaitre tout les thèmes du droit ? personne ne peut vous en tenir rigueur), par contre cela ne vous permet pas d'affirmer que les autres disent n'importe quoi lorsqu'un sujet vous échappe.
Donc surtout continuez à aider les gens sur votre domaine et laisser justes une place pour ceux qui peuvent apporter plus qu'une simple lecture du code civile sur un thème précis. Croyez moi la modestie n'a jamais tué personne.
Avec mon profond respect
Messages: 766 Pays: france Ville: lille Occupation: F.I.
Ce qui m'a beaucoup gênée dans votre réponse (à laquelle j'avais répondu) c'était les propos de "prison ou lourde amende". A priori, ce n'est jamais appliqué.
Je tiens à vous rassurer Djoune, je suis modeste et mon travail au sein du tribunal est reconnu.
Bonne soirée à vous et sans rancune
Re: article371-4 du code civil
muriel
---.fbx.proxad.net
06-03-2008 05:12
Merci Djoune pour votre réponse. je vous apporte des précisions sur ma situation qui commence a devenir trés délicate.
Nous avons un fils de 7 ans 1/2. nous presque jamais eu besoin de le confier car nos emploi du temps nous permettre d'etre disponible ( je suis enseignante).
depuis sa naissance et meme avant, nous allions régulièrement chez mes beaux parents et eux venaient chez nous. Peu de temps après sa naissance ils se sont montrés trés insistants pour voir notre fils seul ( je n'ai pas travaillé les 3 premières années). nous n'avaions alors pas envi et pas l'accasion de le donner a garder. je demandais a mes beaux parents de la patience et d'attendre qu'il grandisse un peu. ils harcelaient mon mari sur son lieu de travail . et il y a 3 ans mon beau père a remis un lette à mon mari disant qu'ils ne voulaient plus me voir , que j'étais un danger pour mon fils et lui.....(4 pages de mépris à mon égard). malgré tout nous avons continué a les inviter à la maison pour qu'ils voient notre fils. l'ambiance était glaciale et ils ne nous parlaient pas. Notre fils a trés vite senti que leur comportement n'était pas normal et qu'il y avait un problème avec nous.
Aujourd'hui, mes BP nous assignent. ( leurs demandes sont les meme que pour un couple divorsé : samedi , vacances, week end...)
Nous avons proposé une conciliation. Au bout de 2 heures d'accusation de pure mauvaise foi nous avons cédé sur 1 samedi /2. Nous réalisons aujoud'hui que c'est impossible. c'est le seul moment ou nous sommes en famille. et notre fils ne veut absolument pas rester avec eux. il ne les a pas vu depuis le mois de novembre et il exprime clairement ses sentiments à leur égard ( il ne les aime pas et c'est bien le résultat de leur comportement avec nous). la première visite aura lieu le 15 mars.
j'ai besoin de vos avis, conseils... devant ce genre de problème. MERCI A TOUS
Re: article371-4 du code civil
josé
---.w86-216.abo.wana
06-03-2008 07:19
votre temoignage est edifiant!
vous dites detenir une lettre de mépris j'ai eu l'equivalent avec une lettre de menace aux impots de ma chère belle mère.
Mon avocate a l'intention de ce servir de cette lettre, pour ce qui est de votre enfant je pense qu'il est dans la meme situation ques mes garçons.
Les intervenants sont de très bons conseils djoune et les autres, avec malheureusement une experience semblable a la votre je vous invite a relire mon commentaire sur le pédopsychiatre, si votre enfant ne veut pas les revoir
heureusement pour l'enfant son choix sera prix en compte (c'est la chance de vivre dans un pays democratique
bonne chance a vous gardez espoir
Re: article371-4 du code civil
muriel
---.fbx.proxad.net
06-03-2008 09:25
JOSE MERCI POUR VOTRE REPONSE,
Que pense votre avocat de votre demande ?
Moi j'ai déjà vu 2 avocats qui cherchent a me forcer a céder à une de leur demande. c'est soit disant bien pour l'enfant. j'ai juste l'impression qu'ils oublient que le contexte trés conflictuel ne touche pas que les parents.et qu'un enfant de presque 8 ans comprend tout.
mon fils dit : "je n'aime pas les gens qui ne vous aiment pas, c'est mon droit"
Re: article371-4 du code civil
josé
---.w86-216.abo.wana
06-03-2008 13:36
vous devrez prendre un avocat POUR votre fils, qui ne le representera que lui, donc il sera a l'ecoute de votre enfant et NON de vous. Et fera valoir ces droits a lui
Attention ne vous mettez pas en contact avec cet avocat, contactez le simplement en expliquant que vous avez besoin de ces services pour votre fils
celui qui m'a été conseillé est super mon dernier m'a dit "c'est comme un grand copain, il est très gentil avec nous"
ne pensez pas que votre gamin sera choqué, ils connaissent ces situations malheureusement
par contre sachez une chose c'est que les JAF (juge affaires familliale) n'aiment pas trop ces procedures tentés par les GP (je pense que Sonia et Djoune le confirmerons
je vous expose l'avancement de mon dossier sans avoir de connaissance en Droits comme ces dames)
gardez courage l'enfant a des droits, et en regle generale c'est eux qui passent avant les GP ce que m'a dit mon avocat
Il y a une liste disponible dans les tribunaux avec la specificitée de chacun
prenez donc un avocat pour enfant.
Djoune et Sonia sont de grands secours, (merci a elles) pour leurs conseils
Re: article371-4 du code civil
DJOUNE
---.newport-com.com
07-03-2008 04:31
Muriel : Concernant les avocats ! Ne cédez pas il est tellement simple d'encaisser des honoraires et de ne pas faire son boulot ! Changez cherchez quelqu'un de compétent.
N'hésitez pas à faire lire devant vous ! le code civile à votre avocat! et lui demander ce qu'il comprend
Demandez-lui s'il est spécifié que les GP ont des droits et s'il est question de droit d'hébergement ??? Le droit d'hébergement est un droit appartenant aux détenteurs de l'autorité parentale. Les avocats et de fait les juges ont simplement "oublié" que cette législation valable en 1970 est définitivement à rejeter.
Le droit des relations des enfants avec leurs GP peut tout à fait s'exercer par de la correspondance, ce qui est moins violant dans ce genre de conflit. Il faut impérativement trouver un avocat à la hauteur (petite astuce les jeunes avocats n'ayant pas eu connaissance les anciennes lois sont plus apte à s'en tenir aux textes et donc à défendre vos intérêts).
Dans votre cas il y a plusieurs stratégies à lancer pour cela il faut l'avis d'un avocat (de que je ne suis pas).
Pour l'échéance du 16 mars laissez faire ne confiez pas votre enfant contre sa volonté. Comme il n'y a pas de décision judicaire vous ne risquez rien. Vous pouvez faire un simple courrier après cette date au conciliateur et au Jaf pour expliquer pour quoi vous n'avez pas respecté cette échéance:
Expliquez, que vous avez cherché à imposer à votre fils le bien fondé de cette décision et que sa réaction violante, face à cette décision d'adulte sans son accord, vous montre que vous devez réfléchir à l'avenir à une autre solution, cela vous a de plus fait prendre conscience, qu'après 2 heures insoutenable lors de la conciliation vous avez cédé dans votre seul intérêt et avez fait abstration du chois de votre fils.
Expliquez que votre fils refuse des visistes imposées.
Proposez dans un souci d'apaisement que les relations enfants/GP se poursuivent par courrier. Expliquez que votre devoir parental vous oblige à protéger votre enfant.
Ne le dites pas pour l'instant mais cherchez un avocat pour votre fils et surtout expliquez lui que pour faire respecter sa volonté il doit l’exprime lui même et qu’il en a le droit.
Je n'ai qu'un conseil à vous donner, allez au procès, certes c'est long, douloureux et financièrement élevé mais, vous devez penser à votre fils et faire ce que vous pensez de mieux pour lui.
Re: article371-4 du code civil
DJOUNE
---.newport-com.com
07-03-2008 04:38
Céline Il n'existe pas de décret d'application de la loi 371-4, par contre le non respect d'une décision de justice vous expose à 15000 € d'amende et 12 mois de prison selon la loi. Hélas des parents ont eu ce rendu mais ... nous ne connaissons pas vraiment l'histoire. Un couple de Gp à utilisé cette loi pour sortir les petits enfants d'une secte la justice a été au bout de la démarche en condamnent les parents.
il y a d'autres cas louable ... dans tous les cas il serait surprenant qu'un juge mette en prison 2 parents uniquement pour non respect de présentions d'enfant aux GP
Pour continuer la conversation ou commencer une nouvelle discussion dans le forum courant, cliquez ici. Sinon, choisissez le forum désiré, puis cliquez sur "Écrire Nouveau Sujet".
Veuillez noter: les discussions sont fermées automatiquement lorsqu'il y a plus de 50 messages dans une discussion afin de maintenir la qualité du forum.
Votre ressource d'aide sur tous les sujets:
