Olivier2007
62.189.217.---
26-10-2007 10:57
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Bonjour,
J’aimerais poser une question au sujet des cartes de séjour et du respect des accords de schegen par l’état français.
Comme préciser dans la directive européenne 2004L0038 du 30/04/04 article 10 point 1. « le droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’union qui n’ont pas la nationalité d’un état membre est constaté par la délivrance d’un document dénommé, carte de séjour de membre de la famille de d’un citoyen de l’union, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation de dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement ». A cela on peut rajouter l’article 11 point 1 de la même directive « La carte de séjour prévue à l’article 10, paragraphe 1, a une durée de validité de 5 ans à dater de sa délivrance »
Alors pourquoi ma femme est elle en attente de sa carte depuis plus de 6 mois, pourquoi n’a-t-elle eu le récipissé qu’après 2 mois et demi (on en n’est d’ailleurs au deuxième maintenant) et pourquoi n’aura-t-elle qu’une carte temporaire d’un an, qui aura pour date de validité la date de son entrée dans le pays et non pas la date de délivrance avec en plus l’obligation de renouveler cette carte tous les ans pendant maintenant 2 ans.
J’ai bien évidemment posé cette question à la préfecture qui n’a pas voulu me répondre.
Peut être quelqu’un aurait une réponse à ces questions ?
Merci d’avance
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